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Forum de l’initiative citoyenne européenne

Initiative citoyenne européenne: les bases

Qu’est-ce que l’ICE?

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est le premier instrument supranational de démocratie participative, qui permet aux citoyens de l’Union de contribuer à l’agenda de l’UE. 

Pour lancer une ICE, les organisateurs doivent constituer un groupe d’au moins 7 citoyens européens résidant dans 7 États membres différents. Pour présenter une ICE à la Commission européenne, ils doivent recueillir, dans un délai de 12 mois, au moins 1 million de signatures dans l’ensemble de l’Union européenne, dont un nombre minimal dans au moins 7 États membres.
 
Des mécanismes similaires existent dans certains pays de l’UE, mais l’initiative citoyenne européenne est le premier outil formel de participation transfrontière au monde. Le seuil requis pour pouvoir présenter une initiative est nettement inférieur aux niveaux nationaux, puisque 1 million de signatures ne représente que 0,2 % de l’ensemble des citoyens de l’UE. Depuis 2012, grâce à l’initiative citoyenne européenne, les citoyens de l’UE ont le droit de demander à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Si une ICE aboutit et que la Commission décide d’y donner suite, la proposition peut alors être examinée et débattue par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre du processus législatif de l’UE.  
 
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de l’ICE? Consultez la page «Comment faire» sur le site web de l’ICE.

Consultez les informations ci-dessous pour en savoir plus sur la manière de lancer une initiative et sur toutes les étapes concernées.

Règles de l’initiative citoyenne européenne

Le règlement révisé relatif à l’initiative citoyenne européenne a été adopté en avril 2019 et s’applique depuis janvier 2020. Consultez le site web de l’ICE pour en savoir plus sur le cadre juridique.
 
Pour en savoir plus sur les règles de l’ICE, consultez notre webinaire: «Nouvelles règles applicables à l’initiative citoyenne européenne à partir de 2020»

Calendrier de l’initiative citoyenne européenne – Toutes les étapes

  1. Préparation

    Pas de limite

  2. Enregistrement

    2 mois + 2 mois (si nécessaire) pour modifier l’initiative et la présenter à nouveau pour enregistrement

  3. Collecte

    12 mois (avec la possibilité de choisir la date de début dans les six mois qui suivent l’enregistrement de l’initiative)

  4. Soumission des signatures pour vérification

    (à condition que les seuils requis aient été atteints) Dans un délai de 3 mois à compter de la date de clôture de la collecte des signatures

  5. Vérification

    Maximum 3 mois pour la vérification des déclarations de soutien par les autorités des États membres

  6. Présentation de l’initiative à la Commission européenne

    Dans un délai de 3 mois

  7. Examen et décision de la Commission européenne

    6 mois

  8. Mesures de suivi de la Commission européenne (le cas échéant)

    6 mois

Préparation et enregistrement

Après avoir trouvé une idée d’ICE, les organisateurs doivent s’assurer qu’elle relève des compétences de la Commission européenne.

Consultez la section «Comment préparer une ICE en vue de son enregistrement» pour en savoir plus sur les compétences de l’UE et la procédure d’enregistrement.  
 
Le forum de l’initiative citoyenne européenne peut fournir aux organisateurs des conseils personnalisés durant la phase de préparation d’une initiative. Faites appel à nos experts.
 
Groupe d’organisateurs
 
Une fois que la compétence de la Commission pour agir a été vérifiée, un groupe d'organisateurs doit être mis en place pour lancer l’initiative.

Ce groupe doit être composé d’au moins 7 citoyens de l’UE en âge de voter aux élections du Parlement européen et résidant dans au moins 7 États membres différents. Ce n’est pas leur nationalité qui compte, mais bien leur lieu de résidence! 

Chaque ICE doit désigner deux membres du groupe d’organisateurs comme personnes de contact, un représentant et un suppléant, qui assureront la liaison avec les institutions de l’UE au nom du groupe. La Commission publie le nom de tous les organisateurs et les adresses électroniques des personnes de contact dans le registre officiel de l’initiative citoyenne européenne.

Une entité juridique peut être créée pour gérer une ICE, conformément au droit national d’un État membre. Si elle est établie, les coordonnées de cette entité juridique doivent être fournies lors de l’enregistrement de l’ICE. 

Collecte des déclarations de soutien

Les organisateurs disposent de 12 mois pour recueillir au moins 1 million de déclarations de soutien, avec un nombre minimum dans au moins 7 États membres (voir la carte ci-dessous). Les organisateurs peuvent choisir la date à partir de laquelle ils commenceront la collecte des déclarations de soutien (la «période de collecte»). Ils disposent de six mois après l’enregistrement de leur ICE pour entamer cette phase de collecte des signatures. La Commission doit être informée de la date de début au moins 10 jours ouvrables avant cette date.
 
Les déclarations de soutien peuvent être signées en ligne ou sur papier.
 
Consultez notre page «Comment recueillir des signatures» pour en savoir plus sur la collecte des déclarations de soutien.

Map of the Europe depicting the thresholds for each Member State

Vérification

Une fois la période de collecte terminée (à la fin des 12 mois ou plus tôt si les organisateurs le souhaitent) et si le nombre requis de déclarations de soutien a été recueilli, les organisateurs disposent de trois mois pour faire vérifier ces déclarations.
 
Ils doivent demander aux autorités nationales compétentes de l’État membre de nationalité de chaque signataire de certifier la validité des déclarations de soutien, même si ces déclarations ont été recueillies dans un autre État membre. 
 
La Commission se charge de l’envoi des déclarations de soutien recueillies en ligne au moyen du système central de collecte en ligne.

Elle met à disposition un service sécurisé d’échange de fichiers pour transférer les déclarations de soutien aux autorités compétentes des États membres. Les déclarations de soutien (versions électroniques ou scannées des déclarations sur papier) peuvent être téléchargées dans le système sous forme cryptée. Consultez le site web de l’ICE pour en savoir plus. 
 
Les déclarations de soutien doivent être présentées à chaque autorité compétente de l'État membre responsable à l'aide du formulaire figurant à l'annexe V du règlement. Les autorités nationales compétentes délivrent un certificat dans un délai de trois mois à compter de la présentation des déclarations de soutien.

Présentation

Après avoir reçu le dernier certificat des autorités nationales compétentes, les organisateurs ont trois mois pour présenter l’initiative à la Commission européenne. Ils doivent soumettre, par l’intermédiaire de leur compte organisateur, le formulaire spécifique figurant à l’annexe VII, accompagné de copies, sur papier ou sous forme électronique, des certificats obtenus lors de la phase de vérification.

Examen

Publication et réunion avec la Commission européenne

Lorsque la Commission reçoit une initiative valable, elle publie un avis dans le registre officiel et transmet l’initiative aux institutions européennes et aux parlements nationaux concernés.

Dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’initiative, les organisateurs rencontrent des représentants de la Commission pour expliquer leur initiative en détail.
 
Audition publique au Parlement européen

Dans un délai de trois mois à compter de la présentation, les organisateurs ont la possibilité de présenter leur initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen. Des représentants de la Commission européenne y assistent et le Parlement doit veiller à une représentation équilibrée des intérêts publics et privés concernés.

À l’issue de l’audition publique, le Parlement européen peut tenir un débat en séance plénière et adopter une résolution afin d’évaluer le soutien politique à l’initiative.

Communication de la Commission européenne

Dans un délai de six mois à compter de la présentation de l’initiative pour examen et après l’audition publique, la Commission européenne publie une communication exposant sa décision. 

Cette communication, publiée sur le site web de l’ICE, explique les mesures que la Commission entend prendre, le cas échéant, ainsi que les motifs de sa décision. Elle précise également le calendrier prévu pour ces actions. 

La Commission informe également le Parlement européen, le Conseil de l'UE, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et tous les parlements nationaux dans l’UE. Le Parlement européen évalue les mesures prises par la Commission à la suite de sa communication.