Vue d’ensemble
L’organisateur d’une initiative doit en premier lieu faire enregistrer sa proposition d’initiative par la Commission.
L’enregistrement ne peut avoir lieu que si la proposition satisfait aux quatre conditions suivantes:
- Le groupe d’organisateurs a été constitué et comprend un représentant et un suppléant.
- La proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.
- La proposition d’initiative n’est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire.
- La proposition d’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit, le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Aaron Green, juriste travaillant pour le service «Obtenir des conseils» du forum de l’ICE, Emma Psaila, chargée de mission au secrétariat général de la Commission européenne, et Stéphanie Poppe, organisatrice de l’ICE «Garantir un accueil digne des migrants en Europe», expliquent comment rédiger et soumettre une initiative.
Orientations
Voir la note d’orientation ci-dessous pour en savoir plus sur la manière de rédiger et de soumettre une initiative:
Vous avez une question sur la manière de rédiger et de soumettre une initiative en vue de son enregistrement? Envoyez-la à nos experts!
Tirer les enseignements des ICE ayant abouti
Tirez parti de l’expérience d’organisateurs qui sont parvenus à recueillir un million de signatures: lisez les «exemples de réussite».
Webinaires connexes
Dans les webinaires ci-dessous, d’autres organisateurs et experts expliquent comment rédiger et soumettre une initiative.
- Clos
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