Comment rédiger une initiative: exigences juridiques et conseils pratiques

En quoi ce guide peut-il vous aider?

En tant qu’organisateur, l’enregistrement de votre initiative est la première étape cruciale pour faire entendre votre message. Ce guide fournit des conseils pratiques sur la manière de définir clairement les objectifs, de choisir la base juridique appropriée et de communiquer efficacement sur la cause défendue pour recueillir le soutien nécessaire. Il vous permettra d’appréhender les complexités du processus de l’ICE et de placer votre vision au cœur de l’élaboration des politiques de l’UE.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) offre aux citoyens de l’UE l’occasion unique de placer directement leurs intérêts au cœur de l’élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative dans un domaine relevant de sa compétence. Si l’initiative parvient à recueillir au moins 1 million de déclarations de soutien, la Commission peut décider de soumettre une proposition d’acte juridique. Peut alors commencer une procédure législative, dans le cadre de laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne décident ensemble dans la plupart des cas (dans certains cas, seul le Conseil décide). 

L’organisateur d’une initiative doit en premier lieu faire enregistrer sa proposition d’initiative par la Commission.

Conformément au règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne (règlement ICE), votre initiative ne peut être enregistrée que si vous remplissez les quatre conditions suivantes: 

• le groupe d’organisateurs a été constitué et les personnes de contact ont été désignées (1 représentant et 1 suppléant). Vous avez également la possibilité de créer une entité juridique spécifiquement chargée de gérer l’initiative. Dans ce cas, le représentant du groupe d’organisateurs doit être habilité à agir au nom de l’entité juridique; 
• aucune partie de l'initiative n'est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles celle-ci peut proposer un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités;
• la proposition d’initiative n’est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire; 
• la proposition d’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les femmes et les hommes), ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’UE. 

Interrogez nos experts si vous avez des doutes quant à votre initiative!

Pour demander l’enregistrement de votre initiative, vous devez créer un compte organisateur, qui vous permettra de soumettre votre demande d’enregistrement et de gérer les étapes suivantes de votre initiative. 

Pour rappel: le compte organisateur doit être créé par le représentant de l’initiative. 

Étapes à suivre pour créer un compte organisateur: 

1. créez un compte EU Login si vous n’en avez pas encore un. Suivez les instructions pour créer et configurer un compte EU Login et paramétrer un deuxième facteur d’authentification pour plus de sécurité. Le manuel EU Login est rédigé en anglais et mis à disposition dans les 23 autres langues officielles de l’UE via un service de traduction automatique; 
2. créez votre compte organisateur au moyen d’EU Login, afin de pouvoir remplir et soumettre la demande d’enregistrement de votre initiative.  

Après avoir créé votre compte organisateur, vous pouvez remplir le formulaire d’enregistrement de votre initiative.

Cinq éléments doivent être complétés:

La première étape consiste à compléter les informations requises concernant le groupe d’organisateurs, y compris le représentant et le suppléant. Conformément à l’annexe II (points 4 et 5) du règlement (UE) 2019/788, il s’agit notamment des informations suivantes:

• prénom; 
• nom de famille; 
• nationalité; 
• date de naissance; 
• adresse; 
• code postal; 
• ville; 
• pays de résidence; 
• documents prouvant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance (une copie scannée lisible du document d’identité suffit). 

Pour le représentant et le suppléant, les informations complémentaires suivantes sont nécessaires: 

• numéro de téléphone; 
• adresse électronique; 
• adresse électronique publique (pour publication sur le site web officiel de l’ICE).

Grâce à ces informations, la Commission peut vérifier le respect de l’exigence selon laquelle l’ICE doit être organisée par sept citoyens de l’UE résidant dans sept États membres différents. Pour rappel: le représentant et son suppléant peuvent faire partie des 7 membres du groupe d’organisateurs mais ce n’est pas obligatoire (ils ne sont pas des membres officiels du groupe d’organisateurs). Ils sont autorisés à s’exprimer et à agir au nom des organisateurs et font office de point de contact principal entre le groupe et la Commission. Ils sont chargés de la gestion de toutes les communications adressées à la Commission, de l’accès au compte organisateur et de la réception de toute la correspondance officielle.

Si votre initiative citoyenne européenne compte d’«autres membres», vous devez simplement ajouter leur nom et la preuve qu'ils sont des citoyens de l’Union. 

Si une entité juridique a été créée, le cas échéant, des documents doivent être fournis pour démontrer que:

• l’entité juridique a été créée en vertu du droit national d’un État membre de l’UE spécifiquement pour gérer une initiative particulière, et
• le représentant du groupe d’organisateurs a été officiellement habilité à agir au nom de cette entité.

En outre, vous pouvez choisir de désigner un délégué à la protection des données (DPD) conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données). Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans tous les cas, la désignation d'un DPD est recommandée. Les coordonnées du délégué à la protection des données seront publiées sur la page web de votre initiative, ce qui peut rassurer les citoyens qui envisagent de signer votre initiative.

Lors de l’enregistrement de votre initiative, vous devrez fournir les informations suivantes:

Langue de votre initiative

Précisez la langue principale dans laquelle votre initiative est rédigée. Pour rappel, vous pouvez présenter votre initiative dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE. 

La Commission traduira le titre, l’objectif et l’annexe de votre initiative dans toutes les langues officielles de l’UE après son enregistrement.

Remarque: si vous souhaitez des traductions supplémentaires (par exemple, d’un projet d’acte juridique), il vous incombe de les fournir. Une fois votre initiative enregistrée, vous pouvez transmettre les traductions à la Commission pour qu’elle les ajoute sur la page officielle de l’initiative. 

Titre de l’initiative

Le titre sera un élément distinctif de votre initiative et complétera son identité visuelle (logo, par ex.). Il mérite donc une réflexion approfondie. 

Un titre efficace reflète l’essence de votre proposition et doit susciter l’intérêt des citoyens. Un titre convaincant peut changer la donne en captant l’attention des citoyens et en les encourageant à soutenir l'initiative.

Conseils pour un titre efficace

Créer une version courte et une version longue

Un titre court est idéal pour les réseaux sociaux et le matériel de campagne, tandis qu’une version plus longue peut permettre de clarifier des propositions techniques ou complexes. Un titre à la fois concis et informatif garantira la visibilité de votre initiative sur les différentes plateformes. Le titre de l’initiative ne doit pas dépasser 100 caractères (espaces non comprises).

Veiller au caractère multilingue

Étant donné que votre initiative devra être soutenue dans différents pays de l’UE, réfléchissez à la manière dont le titre se traduira dans d’autres langues. Un titre convaincant qui se traduit bien dans toutes les langues de l’UE est essentiel pour élargir la portée de votre message et toucher différents publics.

Ne pas attendre la dernière minute pour décider du titre

Si vous envisagez d’associer des partenaires à la prise de décision, lancez les discussions sur le titre à un stade précoce. Vous aurez ainsi suffisamment de temps pour réfléchir, solliciter des avis et trouver un consensus et vous éviterez ainsi les retards à des étapes critiques.

Objectifs de l'initiative

Lorsque vous décrivez les objectifs de votre initiative, il est essentiel que vous définissiez l’«acte juridique de l’Union» spécifique que vous souhaitez voir proposer par la Commission européenne. Pour faire en sorte que votre initiative soit efficace et qu’elle respecte les normes requises, prenez en considération les éléments suivants:

Domaine politique: votre proposition doit concerner un domaine d’action relevant de la compétence de la Commission.

Type d’acte: vous pouvez proposer soit un acte législatif contraignant, soit un acte non contraignant, tel qu’une recommandation. 

Dans cette section du formulaire d’enregistrement, vous devez définir clairement les principaux objectifs de votre initiative en 1 100 caractères maximum (espaces non comprises).

Exemples d’objectifs d’autres ICE

Dispositions des traités que vous jugez pertinentes

Pour déterminer si votre proposition peut être soumise en tant qu’ICE:

1. veillez à ce qu’elle porte sur un domaine d’action relevant de la compétence de l’Union;
2. vérifiez que la Commission a le pouvoir de présenter une proposition d’acte juridique dans ce domaine d’action.

Quelles sont les compétences de l’UE?

Les compétences de l'Union sont définies dans les traités, en particulier aux articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ces dispositions définissent les domaines dans lesquels l’UE peut agir et si la Commission peut proposer un acte législatif. Pour une vue d’ensemble, veuillez vous référer aux compétences de l’UE.

Recensez les dispositions pertinentes du traité pour votre proposition

Lors de la soumission de votre initiative pour enregistrement:

1. Identifiez les articles du traité qui habilitent la Commission à proposer des actes juridiques. Il s’agit.

... des articles faisant référence à une procédure législative (ordinaire ou spéciale). Ces articles habilitent normalement la Commission à agir, à moins qu’ils n’attribuent explicitement cette fonction à une autre institution.

Par exemple: si votre initiative demande l’adoption d’un acte juridique dans le domaine de la protection de l’environnement, vous devriez faire référence à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE. 

OU

... des articles indiquant que la Commission est chargée de présenter une proposition. Par exemple: «Le Conseil, sur proposition de la Commission [...]».

2. Énumérez ces dispositions dans le formulaire d’enregistrement.

Pour une vue d’ensemble, veuillez vous référer aux domaines d’action et aux articles connexes du traité.

Même si les dispositions que vous citez sont incorrectes, votre initiative peut toujours être enregistrée, à condition:

• qu’elle relève du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union;
• elle remplit les conditions de l’ICE.

Conseils pour choisir les articles corrects du traité pour votre initiative

Vérifiez les articles du traité qui peuvent servir de base juridique valable à la proposition d'acte juridique de l’Union par la Commission.

Examinez attentivement le texte des articles afin de s’assurer de leur pertinence.

Les articles faisant référence à une «procédure législative» (ordinaire ou spéciale) peuvent être utilisés pour une initiative, à moins qu’ils ne mentionnent expressément qu’une institution autre que la Commission doit présenter la proposition. D’autres articles indiquant explicitement que la Commission peut présenter des propositions peuvent également être utilisés.

Évitez de surcharger votre proposition d’articles inutiles.

L’énumération de dispositions multiples n’est pas un gage de réussite.

Tirez les enseignements d’initiatives précédentes.

Examinez à la fois les initiatives enregistrées avec succès et celles dont l’enregistrement a été refusé.

Site web de votre initiative

Un site web spécifique est essentiel pour partager avec vos sympathisants des informations, des mises à jour et des ressources sur votre initiative. Bien que cela ne soit pas obligatoire, le fait de fournir l’adresse du site web lors de l’enregistrement peut accroître la visibilité et l’impact de votre initiative.

Pourquoi un site web est important

Un site web bien conçu contribue:

• à centraliser les mises à jour et les informations essentielles;
• à instaurer la confiance parmi les sympathisants et la crédibilité de l’initiative à leurs yeux;
• à faciliter la participation et à encourager l’action, par exemple en invitant les sympathisants à signer votre initiative via le système central de collecte en ligne

En savoir plus sur les stratégies de campagne des ICE réussies

Annexe sur l’objet, les objectifs et le contexte (facultatif)

Vous pouvez inclure une annexe (jusqu’à 5 000 caractères). Bien qu’elle soit facultative, l’annexe vise à préciser les objectifs de l’initiative, en fournissant des informations générales, des explications détaillées ou des arguments. Il est important de noter que l’annexe ne doit pas introduire d'objectifs autres que ceux énoncés dans le texte principal de l’initiative. Son rôle est de soutenir, et non de développer, la proposition initiale.

La Commission fournit la traduction de l’annexe dans toutes les langues officielles de l’UE.

Plusieurs initiatives récemment couronnées de succès ont inclus une annexe pour étayer leurs demandes, telles que «Pas de fourrure en Europe» et «Pour des cosmétiques sans cruauté».

Informations supplémentaires (facultatif)

Vous pouvez télécharger un document supplémentaire pour fournir de plus amples informations générales sur votre ICE et l’étayer. De nombreuses initiatives l’ont fait, y compris celles ayant recueilli un million de signatures: «Pas de fourrure en Europe», «Stop Vivisection» et «Minority SafePack».

Vous êtes libre de présenter ce document comme bon vous semble: il peut comprendre un texte et des images pour expliquer plus en détail votre initiative. Il n’est pas traduit par la Commission, mais vous pouvez fournir vos propres traductions qui seront téléchargées sur la page web de l’initiative après son enregistrement.

Projet d'acte juridique (facultatif)

Vous pouvez soumettre une proposition de texte juridique pour accompagner votre initiative citoyenne européenne. Bien qu’elle soit facultative, cette proposition peut être particulièrement utile pour les initiatives techniques ou législatives. Les projets d’actes juridiques sont moins courants mais ont été inclus dans des initiatives antérieures telles que «Un de nous», «De bons vêtements, un salaire décent» et «Interdire la publicité et les parrainages en faveur des combustibles fossiles».

Si vous soumettez un projet d’acte juridique, il ne sera pas traduit par la Commission, mais vous pouvez fournir vos propres traductions qui seront téléchargées sur la page web de l’initiative après son enregistrement. 

Déclarez toutes les sources de financement de plus de 500 euros par promoteur afin de satisfaire aux exigences de transparence du règlement relatif à l’ICE. Ces informations seront publiées sur le site web officiel de l’ICE.  Il est également conseillé de publier ces informations sur le site web de votre campagne. 

Vous devrez également fournir des informations sur les organisations qui vous aident de manière bénévole, même si cette aide n'est pas économiquement quantifiable.

Lire la note d’orientation sur la déclaration des informations financières pour en savoir plus 

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, vous devrez accepter la politique relative à la protection de la vie privée et préciser la langue principale dans laquelle vous souhaitez communiquer.

Avant de terminer l’enregistrement, vous serez invité(e) à revoir attentivement tous les détails. Une fois que tout est confirmé, cliquez sur Demander l’enregistrement. Après soumission, vous devez attendre la décision de la Commission concernant votre demande.

Une fois votre initiative soumise, la Commission vous informera dans un délai de deux mois si elle l’a officiellement enregistrée. 

Si votre initiative satisfait à toutes les exigences, mais qu’elle ne porte pas (en totalité ou en partie) sur un domaine relevant des attributions de la Commission, vous recevrez une réponse de la Commission dans un délai d’un mois à compter de la soumission de l’initiative pour enregistrement. La Commission vous accordera deux mois pour réviser votre initiative et la soumettre à nouveau pour enregistrement. Vous avez également la possibilité d’envoyer exactement la même demande d’enregistrement ou de retirer votre initiative. Après une nouvelle présentation, la Commission prendra une décision finale dans un délai d’un mois. 

La Commission peut décider: 

• d’enregistrer l’initiative dans son intégralité;
• d’enregistrer l’initiative partiellement; 
• de refuser d’enregistrer l’initiative.

L’ensemble de ce processus peut durer jusqu’à 4 mois. 

Préparer soigneusement tous les éléments augmente considérablement vos chances de réussite et contribue à mobiliser un plus large soutien en faveur de votre initiative. Si votre initiative recueille au moins 1 million de signatures valides, la Commission entamera la phase d’examen, en tenant compte de tous les contenus enregistrés en amont, y compris les annexes, les informations complémentaires et les projets d’actes juridiques.

Attention: vous ne pouvez pas ajouter d’informations après l’enregistrement: vous devez donc inclure tous les éléments que vous souhaitez que la Commission examine au cours de cette phase.

Consultez la FAQ correspondante de la Commission pour en savoir plus.

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