L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un outil transnational de démocratie participative qui donne aux citoyens de l’UE la possibilité de façonner l’élaboration des politiques européennes en demandant à la Commission européenne de proposer une législation sur une question relevant de sa compétence. Cela passe par une campagne transnationale visant à obtenir au moins un million de signatures, avec des seuils minimaux à atteindre dans au moins sept États membres, sur une période de 12 mois. La phase de préparation est l’une des étapes les plus importantes du processus relatif à l’ICE.
L’organisation de la campagne d’une ICE nécessite beaucoup de temps et de ressources. Les fonds, les ressources humaines, le soutien informatique, les conseils juridiques et les traductions figurent parmi les contributions nécessaires. Les conseils qui suivent portent en particulier sur la déclaration du soutien (notamment) financier obtenu au cours du cycle de vie d’une ICE.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière de collecter des fonds pour votre campagne, veuillez consulter la note d’orientation «Comment collecter des fonds»: votre campagne».
Pourquoi les organisateurs doivent-ils déclarer leurs sources de soutien et de financement?
La déclaration des financements et des sources de soutien garantit une transparence totale de toutes les initiatives. Le règlement ICE exige une déclaration des financements et des autres sources de soutien. En particulier, vous devez fournir des informations claires, exactes et complètes sur toutes les sources de financement dépassant 500 EUR par promoteur. Ces informations doivent être publiées sur le site web officiel de l’ICE et sur le site web de votre campagne.
Les organisateurs doivent divulguer les financements et les autres sources de soutien de chaque promoteur. Si vous avez déjà reçu un soutien, vous devez l’indiquer lors de la soumission de votre demande d’enregistrement, puis mettre à jour ces informations au moins tous les deux mois, à compter de la date d’enregistrement de l’initiative.
Par exemple: si un promoteur vous apporte un soutien financier de 260 EUR à quatre occasions différentes, lorsque le seuil de 500 EUR est dépassé, vous devez le déclarer dans un délai de deux mois, et ce montant sera mis à jour à chaque fois qu’un montant de plus de 500 EUR aura été déclaré. Si un promoteur vous verse un soutien financier de 260 EUR tous les 3 mois, vous devez le signaler au sixième mois, lorsque le soutien financier dépasse 500 EUR. En fin de compte, l’objectif est de signaler toutes les sources de soutien et de financement supérieures à 500 EUR que vous pourriez recevoir entre le moment de l’enregistrement de votre initiative et celui de la présentation de votre initiative à la Commission.
Cela renforce également la crédibilité de votre ICE et démontre qu’elle bénéficie d’un réel soutien.
Qui est considéré comme un promoteur?
Les promoteurs sont:
- les personnes physiques ou morales fournissant un financement ou un soutien supérieur à 500 EUR;
- les organisations ou personnes morales qui fournissent un soutien non financier de façon bénévole.
Les citoyens qui apportent un soutien non financier, comme du bénévolat à titre personnel, ne sont pas considérés comme des promoteurs au sens du règlement ICE et ne doivent dès lors pas être déclarés.
Assurez-vous de consigner soigneusement toutes les sources de soutien et de financement que vous recevez dans un fichier, afin de faciliter le processus de déclaration. N’oubliez pas que l’objectif de la divulgation de toutes les sources de soutien et de financement est de garantir la transparence.
Déclaration des informations financières: vue d’ensemble
Lorsqu’ils introduisent la demande d’enregistrement de leur ICE, les organisateurs doivent déclarer toutes les sources de soutien et de financement dont ils ont déjà bénéficié dans leur compte organisateur, en indiquant les informations suivantes:
- Nom du promoteur
- Date de réception de la contribution
- Type
- Montant (en EUR)
- Autre soutien
Ensuite, la déclaration des informations doit se faire au moins tous les deux mois à compter de l’enregistrement de l’ICE (veuillez vous référer au calendrier ci-dessous). Si vous ne disposez d’aucune source de soutien et/ou de financement à déclarer au moment de l’enregistrement, cochez simplement la case «Je déclare que l’initiative ne dispose d’aucune source de soutien et/ou de financement».
Calendrier de déclaration du soutien
Scénario nº 1: si votre initiative atteint le seuil d’un million de signatures, vous devez déclarer les financements et le soutien obtenus jusqu’à ce que l’initiative soit soumise à la Commission pour examen.
Enregistrement de l’ICE
Déclarer tout financement (le cas échéant) lors de l’introduction de la demande d’enregistrement de votre ICE
Période de collecte des signatures (12 mois)
Actualiser les financements tous les 2 mois
Présentation de l’ICE
Continuer à actualiser les financements jusqu’à la présentation officielle de votre ICE à la Commission européenne
Scénario nº 2: si votre initiative n’atteint pas le seuil d’un million de signatures, vous devez déclarer les financements et le soutien obtenus jusqu’à la fin de la période de collecte des signatures.
Enregistrement de l’ICE
Déclarer tout financement (le cas échéant) lors de l’introduction de la demande d’enregistrement de votre ICE
Période de collecte des signatures (12 mois)
Actualiser les financements tous les 2 mois
Fin de la période de collecte des signatures
Arrêter de déclarer les financements
Comment actualiser les sources de soutien et de financement et en ajouter de nouvelles?
Les organisateurs reçoivent un message automatique dans leur compte organisateur pour leur rappeler de mettre à jour les informations sur le financement et le soutien. Pour ajouter de nouvelles sources de financement et de soutien, l’organisateur doit cliquer sur «Mettre à jour le financement» dans l’onglet «Mes initiatives» dans le menu de gauche de son compte organisateur.
Sur la page consacrée au soutien et au financement, ajoutez les coordonnées du promoteur, à savoir son nom, la date et le montant de la contribution en EUR. Sélectionnez ensuite le type de promoteur: organisation ou donateur privé. Si le promoteur est une organisation, sélectionnez «Organisation» et cliquez sur «Ajouter le promoteur» pour ajouter les informations à la liste.
Lorsqu’il s’agit de donateurs privés, vous avez la possibilité d’afficher ou de masquer le nom du donateur. Si le nom du donateur privé peut être rendu public, ajoutez ses coordonnées, c’est-à-dire son nom, la date et le montant de sa contribution en EUR. Ensuite, dans la rubrique «Visibilité», cochez la case «Publique». Une fois toutes les informations complétées, cliquez sur «Ajouter un promoteur» pour ajouter les informations à la liste existante.
Pour anonymiser le donateur privé, il suffit de répéter les mêmes étapes qu’auparavant et de sélectionner l’option «Anonymisée» au lieu de «Publique». Enfin, cliquez sur «Ajouter un promoteur» pour ajouter les informations à la liste des promoteurs.
De plus amples informations sur la publication des noms des donateurs privés sont disponibles ici: Politique relative à la protection de la vie privée concernant les données à caractère personnel des organisateurs d’initiatives citoyennes dans le registre ICE (europa.eu)
Le soutien non quantifiable sur le plan économique («autres sources de soutien») fourni par une organisation doit également être indiqué. Pour ce faire, ajoutez le nom du promoteur qui fournit ce soutien non quantifiable sur le plan économique, sélectionnez «Organisation» et fournissez une brève description du soutien. Si le champ prévu ne vous permet pas d’indiquer toutes les informations que vous souhaitez, vous avez la possibilité de télécharger un document supplémentaire.
Toutes les sources de financement et autres sources de soutien que vous déclarez apparaîtront dans un tableau sur la page «Soutien et financements» du compte organisateur (comme le montre le tableau ci-dessous).
Nom du promoteur | Date | Type | Visibilité | Montant (en EUR) |
|---|---|---|---|---|
Nom du promoteur | 5.4.2024 | Organisation | Publique | 1 000 |
Nom du promoteur | 15.4.2024 | Donateur privé | Anonymisé | 510 |
Nom du promoteur | 20.5.2024 | Donateur privé | Anonymisé | 510 |
Nom du promoteur | 10.6.2024 | Organisation | Publique | 650 |
Une fois que vous avez ajouté tous les promoteurs pour la période de deux mois, confirmez avoir lu la déclaration relative à la protection de la vie privée et demandez la validation.
Lorsque vos nouvelles informations concernant les financements et les sources de soutien auront été validées, ces informations s’afficheront sur le site web de l’ICE, sur la page officielle de votre ICE, comme le montre l’exemple ci-dessous.
Sources de financement
Dernière mise à jour: 17.6.2024
Nom du promoteur | Date(1) | Montant en EUR(2) |
|---|---|---|
Organisation A | 5.4.2024 | 1 000 |
Donateur privé (anonymisé)(3) | 15.4.2024 | 510 |
Organisation B | 20.5.2024 | 550 |
Nom du promoteur (visible) | 10.6.2024 | 650 |
Montant total du soutien et du financement: 2 710 euros
(1) Date de réception de la contribution. Dans le cas d’une contribution en nature, date à laquelle la contribution en nature a commencé.
(2) Montant réel du financement fourni ou valeur estimée de la contribution en nature.
(3) Le nom n’est pas publié, car le donateur privé a choisi de rester anonyme.
Autres sources de soutien
Dernière mise à jour: 1.6.2024
Nom du promoteur | Date(4) | Description |
|---|---|---|
Organisation A | 5.4.2024 | Description de la contribution |
Organisation B | 20.5.2024 | Description de la contribution |
(4) Date à laquelle la contribution a été reçue ou, dans le cas d’une période, date à laquelle elle a commencé.
Pour voir comment les informations sur les sources de soutien et de financement s’afficheront sur votre page officielle consacrée à l’ICE, consultez les exemples d’ICE récentes:
Vous avez des questions concernant la déclaration des informations financières? Demandez à nos experts du forum de l’ICE!
Foire aux questions
Vous n’avez pas besoin de déclarer les fonds perçus de moins de 500 EUR.
Il n’y a pas d’obligation de créer une entité juridique. Votre ONG peut être le principal coordinateur de l’ICE. Chaque ICE procède différemment. Vous pouvez créer une entité juridique pour votre ICE si vous le souhaitez. L’avantage de la création d’une entité juridique est qu’en lieu et place du représentant, c’est l’entité juridique qui gère légalement l’initiative, y compris les aspects relatifs à la protection des données. Le représentant sera mandaté pour agir au nom de l’entité juridique.
Vous pouvez utiliser n’importe quel compte bancaire existant ou créer un nouveau compte bancaire si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez utiliser le compte bancaire de votre ONG pour les dons, en veillant simplement à garder une trace des fonds.
Vous devez vous renseigner sur la législation de l’État membre et auprès de votre banque en ce qui concerne la procédure de création d’un compte bancaire servant uniquement pour les dons.
Dans ce cas (par exemple, si l’organisation X de Belgique fournit un financement de 1 000 EUR et que le bureau allemand de la même organisation fournit ensuite 600 EUR), vous devez déclarer séparément le montant du financement pour chacune des succursales nationales, même si elles font partie de la même organisation. Vous déclarerez donc 1 000 EUR pour l’organisation X de Belgique et 600 EUR pour l’organisation X d’Allemagne. Veuillez consulter la page web de l’initiative «Pour des cosmétiques sans cruauté» pour voir comment les organisateurs ont déclaré le soutien financier provenant de succursales de la même organisation établies dans deux États membres distincts.
Vous devez déclarer séparément le montant du financement pour chaque pays, même s’il s'agit de succursales faisant partie de la même organisation. Étant donné que, dans ce cas, chaque somme est inférieure au seuil de 500 EUR, vous ne devez pas les déclarer. Toutefois, si l’une de ces succursales nationales propose des montants supplémentaires, vous devrez déclarer le montant total par pays s’il dépasse 500 EUR.
Si vous n’atteignez pas le seuil d’un million de signatures, la période de déclaration des financements se termine à la fin de la période de collecte des signatures. Dans le cas contraire, vous devez continuer à déclarer les financements jusqu’à la présentation de votre ICE à la Commission.
