Webinaire «Comprendre les exigences juridiques pour lancer une ICE» 2026

Vous souhaitez lancer une initiative citoyenne européenne? Vous devez d’abord vérifier si votre idée est juridiquement recevable et comment la procédure d’enregistrement fonctionne dans la pratique.

Vous avez manqué la session en direct? Si vous souhaitez en savoir plus sur les exigences juridiques à respecter pour lancer une ICE, sur les principales raisons des éventuelles difficultés au stade de l’enregistrement et sur le soutien du Forum de l’initiative citoyenne européenne, regardez l’enregistrement complet du webinaire ci-dessus.

Dans ce webinaire de 50 minutes, des experts de la Commission européenne et du Forum de l’initiative citoyenne européenne expliquent comment préparer et enregistrer une ICE, comment évaluer si une proposition relève de la compétence de l’UE et comment les organisateurs peuvent éviter les écueils juridiques les plus fréquents.

Ce webinaire vous aide à comprendre ...

• ce qui fait qu’une initiative citoyenne européenne est juridiquement recevable. 
• comment déterminer la base juridique correcte pour votre proposition. 
• ce que la Commission européenne vérifie au stade de l’enregistrement. 
• comment éviter les erreurs fréquentes qui pourraient faire échouer l’enregistrement de votre initiative. 
• comment le Forum de l’initiative citoyenne européenne peut aider les organisateurs. 

Qui sont les intervenant(e)s?

Les participants ont écouté les interventions de:

• Ionut Grigoras, gestionnaire des politiques de la Commission européenne. Il a expliqué la définition juridique d’une initiative citoyenne européenne et les principaux critères de recevabilité, ainsi que les compétences de l’Union et les pouvoirs de la Commission; 
• Claire Damilano, directrice du conseil juridique du Forum de l’initiative citoyenne européenne. Elle a présenté le soutien et les mécanismes de contrôle de la qualité mis à la disposition des organisateurs; 
• Ioana-Virginia Motoc, experte juridique du service «Obtenir les conseils d’un expert». Elle a évoqué les obstacles juridiques les plus courants et a partagé des conseils pratiques sur l’élaboration d’une initiative juridiquement solide. 

Principaux enseignements tirés de la discussion

• Il est important de commencer par la compétence de l’UE. Une initiative citoyenne européenne doit concerner un domaine dans lequel l’UE peut agir et dans lequel la Commission peut proposer un acte juridique. 
• Il faut être clair et concret. Des objectifs bien définis et une base juridique claire augmentent les chances de réussite de l’enregistrement. 
• L’enregistrement est un critère juridique. La Commission européenne n’évalue pas si une idée est bonne ou souhaitable, mais vérifie si les conditions juridiques sont remplies. 
• Il faut mettre l’accent sur des propositions pouvant donner lieu à une action. Une ICE doit inviter la Commission à proposer un acte juridique, et pas simplement à prendre position sur un sujet. 
• Il est important d’être aidé dès le départ. Le Forum de l’initiative citoyenne européenne fournit des conseils gratuits et personnalisés qui peuvent aider les organisateurs à affiner leurs idées et à éviter un refus d’enregistrement. 
• Il est nécessaire de tirer des enseignements des initiatives et de la législation existantes. Consultez les ICE précédentes et la législation de l’UE afin de définir une approche réaliste et viable. 

Programme du webinaire

• Introduction et accueil par Vasiliki Mustakis, équipe du Forum de l’initiative citoyenne européenne 
• Aperçu du processus de l’initiative citoyenne européenne et des étapes de l’enregistrement 
• Exigences juridiques et critères de recevabilité 
  • Ionut Grigoras, Commission européenne [minute 05:44 – 24:44] 
• Soutien et contrôle de la qualité par l’intermédiaire du Forum de l’initiative citoyenne européenne 
  • Claire Damilano [minute 24:50 – 32:38] 
• Comment élaborer une initiative juridiquement solide et éviter les écueils les plus fréquents 
  • Ioana-Virginia Motoc [minute 28:12 – 36:57] 
• Séance de Q & R avec les participants 
• Observations finales 

Questions auxquelles une réponse a été apportée lors du webinaire

• Qu’est-ce qui fait qu’une initiative citoyenne européenne est juridiquement recevable? 
• Comment les organisateurs peuvent-ils déterminer la base juridique appropriée pour une ICE? 
• Quels sont les motifs les plus courants de refus d’enregistrement d’une ICE?  
• Comment la procédure d’enregistrement fonctionne-t-elle dans la pratique? 
• Comment le Forum de l’initiative citoyenne européenne peut-il aider les organisateurs pendant la préparation? 

Une initiative citoyenne européenne réussie commence par une proposition juridiquement solide. En comprenant les critères d’enregistrement, en déterminant la base juridique appropriée et en ayant recours au soutien du Forum de l’initiative citoyenne européenne, les organisateurs auront de bien meilleures chances de voir leur idée mise en œuvre au niveau de l’UE.

Plateforme: Webex

Langue: Anglais