Mis à jour le: 12/04/2024
L’initiative citoyenne européenne Création d’une Autorité européenne de l’environnement appelle à la création d’un organe central de l’UE qui aurait le pouvoir de prendre des décisions administratives contraignantes pour les États membres et les entreprises chaque fois que l’impact environnemental de leurs activités dépasse les frontières nationales et se produit au niveau de l’UE. L’initiative est dirigée parAnna Donáth, députée hongroise au Parlement européen, du groupe Renew Europe. Rebeka Hevesi est avocate spécialisée dans le droit de l’UE et le règlement des litiges internationaux et est la conseillère juridique d’Anna Donáth. Elle est également la représentante suppléante de cette initiative citoyenne européenne.
Q: Quelle serait la différence entre l’Autorité européenne de l’environnement que vous souhaitez créer et l’actuelle Agence européenne de l’environnement, et pourquoi pensez-vous que la création de ce nouvel organe est importante pour les citoyens européens?
Rebeka Hevesi: Nous sommes tous très préoccupés par les questions environnementales, et l’eurodéputée Anna Donáth a eu de nombreuses expériences en matière d’impact environnemental transfrontalier et de pollution transfrontalière, qui n’ont pas été traitées et gérées correctement par les autorités nationales.
Nous avons pensé que nous devrions créer une autorité européenne capable de prendre des décisions juridiquement contraignantes et de forcer les pays à se conformer aux réglementations environnementales européennes et nationales. Alors que l’Agence européenne pour l’environnement est une très bonne institution, elle ne peut émettre que des recommandations et des «lois non contraignantes». Étant donné que l’Union européenne est profondément engagée dans le programme vert, nous pensons que nous avons besoin d’une autorité capable de prendre des décisions juridiquement contraignantes et de sanctionner les pollueurs transfrontaliers, si l’effet environnemental apparaît au niveau de l’UE.
Tweet d’Anna Júlia Donáth: Le Sajó/Slanaá (une rivière slovaque-hongroise) est mort depuis des semaines du côté slovaque. Mort à cause de la pollution d’une mine en Slovaquie qui a éclaté il y a plus de trois mois.
L’eurodéputée Anna Donáth est la principale organisatrice de cette initiative citoyenne européenne et elle a eu une expérience directe de la pollution transfrontalière lorsque le fleuve Sajó (Slaná en slovaque), qui traverse la Slovaquie en Hongrie, a été pollué à cause de substances toxiques qui y ont fui. Elle a fait entendre sa voix contre cette pollution transfrontalière qui a causé de graves dommages environnementaux qui n’ont pas été gérés en temps utile et efficacement par les autorités nationales. C’est ce qui a incité l’idée de créer une Autorité européenne de l’environnement qui serait une institution supranationale de l’environnement, et serait en mesure de sanctionner les pollueurs et de faire respecter les règles environnementales européennes et nationales dans les cas où les autorités nationales ne sont pas en mesure d’agir ou ne veulent pas agir à temps.
Tweet d’Anna Júlia Donáth: Ce qui se passe actuellement est un symbole tragique du fait que la conservation et la protection de la nature ne peuvent pas être une question exclusivement nationale au XXIe siècle. Ce qui arrive au Sajó est une question paneuropéenne, et nous devons donc agir ensemble.
Le cas de cette rivière Sajó/Slaná était une affaire de l’Union européenne parce qu’il concernait la Hongrie et la Slovaquie, deux États membres de l’UE. Mais nous voyons qu’il y a un problème récurrent partout dans l’Union européenne, qu’il y a pollution transfrontalière et qu’il y a des effets environnementaux transfrontières qui ne tiennent pas compte des frontières nationales et qui ne sont pas traités correctement ou en temps opportun par les autorités nationales non plus. Parfois, ces autorités nationales sont sous l’influence du gouvernement et tentent peut-être de protéger les grandes entreprises et les intérêts des multinationales, qui sont parmi les principaux pollueurs de l’UE, et elles sont incapables d’agir en raison de leur manque de connaissances ou d’expertise dans les domaines les plus avancés du droit de l’environnement.
Nous pensons que les autorités nationales auraient besoin d’une aide supplémentaire de la part d’une Agence européenne pour l’environnement, car la pollution et l’impact environnemental ne tiennent pas compte des frontières nationales.
Parmi les exemples d’impacts environnementaux et de pollution au niveau de l’UE, l’Autorité européenne de l’environnement pourrait prendre des mesures:
Pollution atmosphérique transfrontière
Pollution de l’eau
Pollution marine
Contamination des sols
Pollution sonore
Gestion des déchets transfrontières
Changement climatique
*Extrait de la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne.*
Q: Quels ont été les principaux défis pour vous dans le processus d’inscription?
Rebeka Hevesi: Je suis avocat et je suis familier et j’ai une expertise en droit de l’UE, mais je n’avais jamais enregistré d’initiative citoyenne européenne auparavant. Je suis passé par le règlement, j’ai passé par le Forum, et toutes les recommandations sur la façon de le faire, et nous avons réussi à enregistrer l’initiative dès la première tentative!
Le Forum a été très utile parce qu’il y a beaucoup de questions auxquelles les experts du Forum ou d’autres organisateurs répondent. J’ai passé en revue toutes ces questions et vérifié le matériel disponible sur le forum, comme la vidéo expliquant en détail comment vous devriez rédiger votre demande. Lorsque l’initiative a été enregistrée avec succès, l’équipe du forum ICE nous a contactés pour nous proposer un appel de bienvenue, qui a été l’occasion de répondre à toutes les questions que je pourrais avoir concernant les prochaines étapes de la collecte des signatures et de l’organisation de la campagne dans l’ensemble de l’UE.
Je recommande vivement à un débutant qui a l’intention de soumettre une demande d’inscription de passer par le forum et de vérifier le matériel et la réglementation concernant l’initiative citoyenne européenne, car c’est la meilleure source pour apprendre et comprendre comment fonctionne le processus d’ICE.
Au nom d’Anna, j’encourage vraiment tout le monde à signer notre initiative parce que nous avons vraiment besoin d’une Autorité européenne de l’environnement forte, indépendante et supranationale, qui aiderait et compléterait les autorités et missions nationales de l’environnement, contribuerait à prévenir la pollution environnementale au niveau de l’UE et à faire respecter le droit des citoyens européens à un environnement sain.
Passez à l’action dès maintenant!
La campagne se déroule jusqu’en janvier 2025, et les citoyens de l’UE peuvent signer l’ICE pour consulter la page officielle de l’initiative et signer cette initiative à l’adresse suivante: https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2023/000011_en
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