Élargir le champ d’application et alléger la charge logistique: Recommandations pour l’initiative citoyenne européenne du point de vue des expériences nationales polonaises

Les défis posés par les initiatives citoyennes sont reconnus non seulement au niveau de l’UE, mais aussi au niveau national, dans les États membres. Les citoyens polonais ont le droit de présenter une proposition de loi au parlement national. Afin de comparer les conditions des initiatives citoyennes et leurs effets dans l’UE et en Pologne, j’ai procédé à une analyse des projets de loi civique récemment soumis au parlement polonais.

En Pologne, il existe une procédure en vertu de laquelle les citoyens ont le droit de soumettre des propositions législatives au parlement tant qu’ils recueillent les signatures d’au moins 100 000 personnes ayant le droit de vote aux élections législatives.

Les citoyens concernés doivent mettre en place une commission d’initiative législative. Pour ce faire, il faut au moins 15 personnes. Pour commencer, ils doivent recueillir 1,000 signatures «initiales» pour enregistrer un tel comité. Les 100,000 signatures doivent être présentées assez rapidement — au plus tard 3 mois après l’enregistrement de la commission.

Sur le plan logistique, la conduite du processus d’initiative civique est un défi comparable à celui de l’initiative citoyenne européenne. La collecte de 100,000 signatures, par ailleurs sur papier, est une entreprise très sérieuse nécessitant des structures dans l’ensemble du pays. Même si, par rapport à l’initiative citoyenne européenne, nous ne traitons qu’un seul pays, un système juridique et une langue de communication avec les signataires, c’est certainement un avantage.

Depuis décembre 2020, 13 propositions civiques ont été traitées par le parlement polonais. Ces initiatives nationales ont principalement porté sur les problèmes suivants:

• a) questions locales — par exemple, l’activité des chasseurs, le fonctionnement des collectivités locales, etc.
• b) Les questions de nature idéologique ou philosophique, par exemple l’avortement, les modifications du code pénal.
• les questions financières, par exemple en ce qui concerne le montant des impôts publics ou des prestations sociales.

Presque aucune des propositions citoyennes soumises en Pologne ne se concentre sur un sujet qui pourrait être résolu au niveau européen. Il est à noter que les causes qui intéressent les citoyens polonais relèvent généralement de la compétence nationale et moins de la compétence de l’UE.

Toutefois, de nombreux commentateurs sont sceptiques quant au bon fonctionnement de l’initiative citoyenne en Pologne. Tout d’abord, les projets civiques sont rarement approuvés par le Parlement. Il n’est probablement pas utile que certaines initiatives tendent à susciter des controverses (par exemple, un accès plus facile à l’avortement contre une protection renforcée du fœtus) ou que les initiatives ne présentent qu’un intérêt pour un petit groupe de citoyens et reflètent le point de vue d’une minorité. Il est clair que la participation des citoyens au processus législatif est un processus difficile et exigeant partout et, par définition, ces outils sont très difficiles à diffuser.

En résumé, à mon avis, après avoir pris en considération l’expérience polonaise en matière de droit des citoyens à présenter des propositions civiques, deux défis doivent être relevés si nous voulons développer des instruments tels que l’initiative citoyenne européenne et les rendre plus populaires auprès des citoyens européens:

1. Il devrait être possible de présenter une initiative citoyenne européenne sur un plus large éventail de sujets. À l’heure actuelle, les initiatives citoyennes européennes ne peuvent concerner que des domaines relevant de la compétence de la Commission européenne, qui ne sont pas largement connus ou compris. C’est la raison pour laquelle certains organisateurs peuvent renoncer à présenter une initiative parce qu’ils craignent d’être rejetés «dès le départ».  De nombreux domaines qui suscitent l’imagination des citoyens et mobilisent de grands groupes pour défendre leurs droits ne relèvent en effet pas des compétences de la Commission, et il serait très difficile de relever ce défi dans un avenir proche sans étendre ces compétences. Toutefois, les organisateurs potentiels peuvent recevoir un soutien pour déterminer si leur initiative relève des compétences de l’UE en demandant l’aide du Forum de l’initiative citoyenne européenne.
    
2. Résoudre certaines difficultés logistiques liées à la mise en œuvre d’une initiative citoyenne européenne. La réforme entrée en vigueur en 2020 a introduit des modifications concernant la collecte des signatures, qui devraient faciliter le processus. Parmi d’autres améliorations, la Commission européenne offre désormais aux organisateurs un soutien à la traduction et leur fournit un système central de collecte des signatures. Cela peut aider des groupes de citoyens qui n’ont pas accès à d’énormes ressources financières ou logistiques.

Comme vous pouvez le constater, la démocratie participative est confrontée à des défis tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. J’espère qu’en comparant ces deux mécanismes, cela nous aidera à améliorer la participation des citoyens au processus démocratique.