Unis dans la diversité: une enquête menée auprès des autorités nationales révèle d’énormes différences de popularité, de statut juridique et d’impact des initiatives citoyennes dans les États membres de l’UE.

Une récente enquête menée auprès des autorités nationales de 13 États membres de l’UE a révélé des différences significatives entre les instruments qu’ils utilisent pour la participation des citoyens à la prise de décisions en matière de politique publique, notamment en ce qui concerne leur popularité, leur statut juridique et leur impact.

L’enquête menée par Democracy International de mars à juin 2023 visait à recueillir les meilleures pratiques en ce qui concerne les initiatives nationales de définition des priorités ou d’autres instruments de soumission de pétitions similaires au niveau national. L’enquête visait à recueillir des règles à l’intention des organisateurs sur la manière de mettre en place des initiatives, les services de soutien proposés, l’infrastructure en ligne liée à l’initiative, la manière dont les signatures numériques sont gérées et le nombre minimal de signataires pour les initiatives nationales dans les États membres.

L’enquête visait également à comprendre comment les citoyens réussissent à enregistrer leurs initiatives nationales et comment les initiatives enregistrées réussies sont en train de devenir législatives, ainsi que la manière dont les citoyens sont sensibilisés à ces instruments. Des réponses valables ont été reçues de 13 des 18 pays avec des outils de participation citoyenne: L’Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne.

En ce qui concerne le taux d’enregistrement des initiatives citoyennes nationales, seules l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Hongrie et la Lettonie ont déclaré plus de 30 initiatives enregistrées chaque année. La Bulgarie et la Slovénie ont signalé entre 11 et 20 initiatives enregistrées, tandis que les Pays-Bas, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne accusent un retard, avec seulement une à 10 initiatives enregistrées par an. Ces disparités reflètent les différences entre les pays en ce qui concerne la popularité des instruments nationaux d’initiative citoyenne, le temps imparti pour la collecte des signatures et le nombre minimal de signataires requis. 

Les sections suivantes présentent un aperçu des instruments nationaux d’initiative citoyenne disponibles dans les 13 pays étudiés. En raison des différences de statistiques entre les pays, elles sont regroupées sur la base du nombre d’initiatives enregistrées par an, mais les descriptions des instruments nationaux sont présentées séparément.

Une à 10 initiatives par an: Pays-Bas, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovaquie et Espagne

Pays-Bas

Le lancement d’une initiative citoyenne réussie aux Pays-Bas est plus complexe que dans d’autres pays étudiés. Outre la collecte de 40,000 signatures, la question proposée ne doit pas avoir été débattue au Parlement depuis au moins deux ans. En raison de cette exigence, le taux de réussite des initiatives qui parviennent au Parlement est relativement faible, seules deux d’entre elles répondant aux critères. Bien que les initiatives couronnées de succès soient débattues en séance plénière, le pouvoir décisionnel ultime appartient au fonctionnaire du gouvernement responsable. Par conséquent, l’instrument reste non contraignant.

Lituanie

Depuis 2000, la Lituanie a enregistré 23 initiatives citoyennes, dont 10 ont recueilli avec succès les signatures nécessaires. Toutefois, la décision finale quant à l’opportunité de prendre des mesures supplémentaires incombe au Seimas (le Parlement), qui rend cet instrument non contraignant.

Pologne

En Pologne, l’initiative citoyenne doit recueillir 100,000 signatures pour que la proposition soit présentée à la Diète (chambre basse du Parlement) dans un délai de trois mois. Toutefois, le sort de la proposition dépend du pouvoir discrétionnaire des députés, étant donné qu’il n’existe aucune obligation de légiférer sur la proposition. Les initiatives citoyennes couronnées de succès les plus récentes en Pologne ont eu lieu en 2019, lorsque deux propositions ont recueilli le soutien nécessaire.

Portugal

L’outil d’initiative citoyenne n’est pas largement utilisé au Portugal. En moyenne, environ trois initiatives sont enregistrées chaque année et, au cours de la législature précédente, sur dix initiatives, seules quatre ont réussi à recueillir un soutien suffisant. Dans l’ensemble, trois lois ont été mises en œuvre sur la base d’initiatives citoyennes portugaises. 

Slovaquie

L’instrument d’initiative citoyenne de la Slovaquie figure parmi les plus récents à être adoptés par un État membre. La collecte des signatures a lieu entièrement en ligne, et les organisateurs disposent de 30 jours pour recueillir 15,000 signatures. Si une initiative est couronnée de succès, le gouvernement en discute et en décide au moyen d’une résolution. La résolution peut charger les ministres ou les chefs d’État concernés de prendre des mesures de suivi, telles que l’élaboration de règlements juridiques ou de propositions non législatives. À ce jour, aucune initiative n’a encore bénéficié d’un soutien suffisant.

Espagne

Depuis 1982, l’Espagne possède une riche histoire d’initiatives citoyennes, avec un total de 161 propositions qui ont été présentées et plus de 110 d’entre elles ont reçu 500,000 signatures. Toutefois, l’absence d’effet contraignant de cet outil n’a donné lieu qu’à trois initiatives qui ont permis de mener à bien le processus parlementaire avec des résultats positifs, débouchant en fin de compte sur une loi.

Onze à vingt initiatives par an: Bulgarie, Slovénie

Bulgarie

En Bulgarie, le processus de collecte des signatures pour les initiatives est tout à fait unique. Les organisateurs disposent d’un délai de trois mois pour recueillir le plus grand nombre possible de signatures, sans exigence minimale ni seuil à dépasser. L’Assemblée nationale ne discute pas des initiatives une fois les trois mois écoulés et il n’y a pas de procédure juridique pour traiter les propositions d’initiative.

Slovénie

L’outil d’initiative citoyenne prend de l’importance en Slovénie, en particulier depuis le début de la pandémie de COVID-19. Toutefois, depuis 2013, seules 22 initiatives ont recueilli le soutien requis. Comme c’est le cas dans d’autres pays, c’est le parlement qui a le dernier mot en ce qui concerne ces initiatives.

Plus de 20 initiatives par an:  Autriche, Danemark, Finlande, Hongrie et Lettonie

Autriche

L’outil d’initiative citoyenne de l’Autriche est le mieux utilisé pour la fixation de l’ordre du jour, car il ne dispose pas d’une autorité contraignante. Néanmoins, l’autorité autrichienne a déclaré que cet outil était «très populaire», avec plus de 30 initiatives enregistrées chaque année. Bien que 33 initiatives aient bénéficié du soutien nécessaire depuis 2018, il est important de noter que cet outil sert de plateforme pour proposer des idées, mais la décision finale incombe au Parlement.

Danemark

L’exemple danois se distingue comme l’instrument le plus efficace parmi les États membres interrogés, avec un total de 1,500 propositions publiées sur le site web du gouvernement. Rien qu’au cours des cinq dernières années, 45 propositions ont recueilli 50,000 signatures, atteignant ainsi le nombre minimal de signatures requis. Une fois le seuil atteint, le projet de loi est traité comme d’autres résolutions au Parlement. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale d’adopter une initiative réussie, le projet de loi sera débattu au sein de la chambre parlementaire et des commissions compétentes. Les députés voteront à ce sujet, comme ils le feraient avec toute autre proposition de loi.

Finlande

En Finlande, les initiatives couronnées de succès font l’objet de discussions à la discrétion du Parlement. Cet outil, largement utilisé par les citoyens, a démontré son potentiel pour influencer la nouvelle législation, bien qu’il ne dispose pas d’une autorité contraignante. Plus de 30 initiatives sont enregistrées chaque année, dont environ 6 ont été couronnées de succès dans le même délai. Pour être considérée comme réussie, une initiative doit recueillir au moins 50,000 déclarations de soutien vérifiées par l’Agence des données numériques et démographiques. En juin 2023, les citoyens ont lancé 1,555 propositions, dont 66 ont recueilli le soutien nécessaire pour aller de l’avant. Ceux qui réussissent ce processus sont ensuite délibérés au sein du Parlement. Jusqu’à présent, quatre initiatives ont abouti à l’adoption de nouvelles lois: la loi sur l’égalité de mariage, la loi sur la maternité renforçant les droits des couples féminins, l’interdiction des mutilations génitales féminines et la prévention de la privatisation de l’approvisionnement en eau.

Hongrie

En Hongrie, le dernier référendum valide et réussi a eu lieu en 2008, ce qui a entraîné une modification législative. Bien que plus de 30 initiatives aient été présentées, les dernières initiatives couronnées de succès n’ont pas abouti à un référendum en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle. Néanmoins, si une initiative s’avère à la fois valable et fructueuse après un référendum, elle charge le Parlement d’adopter la législation correspondante.

Lettonie

La collecte de signatures en Lettonie représente un défi majeur pour la réussite des initiatives législatives. Depuis 2013, aucune initiative n’est parvenue à recueillir le nombre nécessaire de signatures. Toutefois, si un dixième de l’électorat soutient l’initiative dans un délai de 12 mois, il avance à la commission électorale centrale. De là, il revient au Président, qui le soumet ensuite à la Saeima (Parlement). Si la Saeima n’adopte pas le projet de loi ou d’amendement constitutionnel sans modification, un référendum sera organisé. S’il est difficile d’atteindre le seuil de signature, cet outil national de démocratie participative offre le suivi législatif le plus sérieux par rapport à d’autres outils, ce qui a donné lieu à 59 actes législatifs à ce jour. 

Voir aussi: Initiatives citoyennes nationales par rapport aux initiatives citoyennes européennes: proportionnellement, davantage de signatures, dans un délai plus court, requis