L’examen complet de l’ICE par la Commission européenne félicite le forum de l’ICE pour son soutien aux organisateurs d’initiatives

La Commission a dévoilé son dernier rapport sur l’initiative citoyenne européenne (ICE), qui marque le premier réexamen complet depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement en 2020. Dans le rapport, la Commission fait référence à l’enquête spécifique auprès des organisateurs d’ICE, qui donne une évaluation globalement positive des conseils fournis par le forum ICE à différents stades de la procédure d’ICE, y compris au cours de la procédure d’enregistrement en deux étapes (lorsqu’ils doivent réviser leur soumission initiale) et au cours de la phase de collecte. Les organisateurs d’ICE ont largement utilisé les supports d’ apprentissage du forum avant de s’inscrire et notent fortement les webinaires, les blogs, les cours en ligne et la capacité de rechercher d’autres membres pour leur groupe.

Le rapport d’examen de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié en décembre 2023, donne le ton pour les quatre prochaines années jusqu’à la prochaine évaluation.  Avant cela, en juin 2023, le Parlement a publié sa propre résolution, proposant des idées prospectives pour renforcer l’efficacité de l’ICE. 

Parmi les suggestions du Parlement figurait la mise en relation des ICE avec les panels de citoyens européens, où les questions soulevées par les ICE couronnées de succès deviendraient les thèmes des panels de citoyens européens de la Commission (la progéniture participative de la conférence sur l’avenir de l’Europe). Ensuite, elle a proposé un dispositif financier progressif pour les ICE, en s’attaquant au problème que de nombreuses ICE sont confrontées à de faibles ressources qui ont une incidence sur les campagnes. Le Parlement a demandé un soutien financier pour les ICE qui atteignent des seuils inférieurs à 1 millions de signatures, et pas seulement celles qui atteignent le million de signatures. En outre, elle a encouragé les États membres à abaisser l’âge de la signature d’une ICE, où, grâce au nouveau règlement, les États membres peuvent désormais choisir d’abaisser l’âge de signature d’une ICE. Pourtant, seule une poignée d’entre elles ont profité de cette possibilité, comme indiqué plus haut. Enfin, le Parlement s’engage à renforcer son rôle dans l’ICE en votant une résolution parlementaire après chaque ICE réussie, suivie d’un rapport d’initiative législative. Il s’agit là d’une prochaine étape naturelle pour renforcer le rôle du Parlement en matière d’ICE et faire en sorte que les parlementaires répondent directement aux questions soulevées par les citoyens. 

La Commission a ensuite présenté sa position sur la résolution du Parlement dans sa réponse à la résolution, ainsi que certains des points soulevés dans cette résolution dans son rapport d’examen. 

Le rapport d’examen de la Commission met en évidence les progrès accomplis depuis 2020 et introduit des mesures pratiques pour affiner davantage l’ICE. Afin de mesurer l’efficacité de l’ICE dans le cadre du règlement révisé, la Commission a consulté les organisateurs d’ICE, les autorités des États membres, les organisations de la société civile, le site web de l’ICE et les utilisateurs du forum, les signataires et d’autres parties prenantes.

À la suite de ces consultations, des progrès techniques importants ont été mis en évidence, notamment le système central de collecte en ligne, le service d’échange de fichiers, un forum de l’ICE mis à jour et un site web de l’ICE remanié. En particulier, six États membres (la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, Malte et l’Autriche) ont abaissé l’âge de signature de l’ICE de moins de 18 ans, la Finlande et l’Irlande envisageant de le faire.

En savoir plus sur le nouveau système central de collecte en ligne

Lors de l’évaluation de l’utilisation de l’ICE, la Commission note que les citoyens italiens sont à la tête de l’organisation des ICE, suivis par les Allemands et les Français. Depuis 2020, la Commission enregistre toutes les demandes d’ICE, sauf une, potentiellement en raison de la refonte du forum ICE, qui offre des conseils juridiques avant la demande d’enregistrement et de la procédure en deux étapes permettant aux organisateurs de réviser les initiatives.

Au cours des trois dernières années, cinq ICE ont recueilli plus de 1 millions de signatures! Plus de 9 millions de signatures ont été recueillies depuis 2020, principalement en ligne, en raison de la réduction des activités en présentiel pendant la pandémie de COVID-19.

La Commission a également publié cinq actions qu’elle prévoit d’améliorer encore l’ICE, sur la base des consultations avec les parties prenantes, ainsi que des réalisations et des défis de l’ICE au cours des trois dernières années. 

Premièrement, la Commission renforcera la sensibilisation et la visibilité de l’ICE en recherchant activement la participation du Parlement européen et des États membres par l’intermédiaire des points de contact nationaux et en saluant la contribution des autorités régionales et locales, d’autres institutions de l’UE, des établissements d’enseignement et des organisations de la société civile. Plusieurs mesures ont été prises à cet égard, notamment les activités de la campagne de communication sur l’ICE, et la Commission continuera de rationaliser la campagne multilingue, en particulier sur les médias sociaux et en accordant la priorité aux jeunes. 

Ensuite, la Commission renforcera son soutien aux organisateurs d’ICE, par exemple en renforçant encore le soutien en nature aux organisateurs. Une amélioration continue du système central de collecte en ligne est également prévue, étant donné que le système individuel de collecte en ligne a été progressivement supprimé, conformément au nouveau règlement. À cet égard, la Commission poursuivra le développement du système sur la base de retours d’information et de suggestions, et envisagera d’autres améliorations, telles que l’ajout d’autres options pour personnaliser le système afin de le rendre plus convivial et plus attrayant tant pour les organisateurs que pour les signataires. 

En outre, la Commission renforcera la mise en œuvre des ICE au niveau national et améliorera la coopération avec la société civile en recensant les besoins supplémentaires en matière de formation et d’orientation pour les organisateurs d’ICE et en renforçant la sensibilisation et la visibilité des ICE. 

Enfin, la Commission mettra en œuvre un suivi plus visible des ICE. Pour ce faire, elle veillera à ce que les ICE réussies soient systématiquement prises en compte lors de l’élaboration des propositions politiques en réponse à ces ICE et à ce que les organisateurs soient systématiquement associés aux consultations relatives aux propositions concernées.

 Le rapport d’examen de la Commission et la résolution du Parlement européen ouvrent la voie à l’avenir de cet instrument pionnier de la démocratie participative transnationale. À peine 11 ans, l’ICE est toujours dans son État adolescent, mais elle parvient encore à permettre aux citoyens de faire part de leurs préoccupations et de leurs idées. Au cours de la prochaine décennie de la vie de l’ICE, il serait intéressant de voir comment l’ICE continue de s’améliorer et de se transformer en un instrument de participation démocratique plus efficace et plus réactif, permettant aux citoyens européens de façonner activement leur avenir commun. 

En savoir plus sur six des neuf ICE réussies qui ont recueilli plus de 1 millions de signatures et qui ont été soumises à la Commission pour examen depuis le 1 janvier 2020:

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