Introduction de la notion de précédent judiciaire dans tous les États membres de l’UE

Même si cela semble étrange pour de nombreux citoyens, dans la plupart des États membres de l’UE, il n’existe aucune notion de précédent judiciaire. Ainsi, les juridictions ne sont en aucune manière liées par les précédents judiciaires; en pratique, il existe de nombreux exemples où exactement la même affaire (par exemple, les clauses abusives dans les contrats), avec le même défendeur, même avec les mêmes avocats, est jugée différemment par des juridictions différentes.

Notre ONG lutte pour la démocratie et les droits de l’homme et a plusieurs procès avec l’État roumain. Nous avons passé de nombreuses heures à étudier la jurisprudence et il ne nous est pas arrivé que nous ayons reçu une décision qui était totalement en désaccord avec une autre que nous avions invoquée.

Cet état de fait viole manifestement l’article 20 (Égalité en droit) et l’article 47 (Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si la même loi est interprétée différemment par des juridictions différentes, non seulement la loi n’est pas la même pour tous, mais la procédure n’est pas non plus équitable.

Pour revendiquer l’application uniforme du droit, les systèmes de droit civil offrent certains mécanismes, mais qui ne sont pas à la disposition du justiciable, il ne peut pas les initier. De plus, les justiciables ne peuvent tirer profit d’un tel mécanisme, ce qui n’a d’effet que pour l’avenir.

Notre objectif est de lancer une initiative citoyenne européenne pour tenter d’amener la Commission à publier une directive par laquelle la notion de précédent judiciaire sera effectivement appliquée.

Nous sommes conscients que les systèmes et traditions juridiques des États membres sont différents, raison pour laquelle nous ne demandons pas la mise en œuvre d’une certaine forme.

Mais ce que nous demandons, c’est que le justiciable dispose d’un moyen concret d’invoquer une procédure judiciaire et qu’il y ait certaines conséquences si un juge décide d’ignorer un précédent judiciaire (les recommandations ne sont pas suffisantes, elles sont ignorées à de nombreuses reprises et quand c’est le plus important).

Nous savons que ce sera difficile pour nous et qu’il n’y a pas de volonté politique de soutenir notre action, mais nous sommes déterminés à engager cette entreprise. Après tout, tout commence par un rêve, n’est-ce pas?

Veuillez me contacter si vous souhaitez participer.