Chers membres du Forum,
Je suis à un stade précoce de la conception d’une nouvelle initiative citoyenne européenne et j’apprécierais votre retour d’information sur son champ d’application et sa faisabilité juridique.
L’observation: Alors que le RGPD, la législation sur les services numériques et la législation de l’UE sur l’IA ont jeté les bases de la souveraineté des données, je pense qu’il reste un «vide juridique» en ce qui concerne la tarification de la surveillance.
Nous nous dirigeons vers une réalité où la « transparence des prix », pilier du marché unique, est remplacée par des modèles algorithmiques de « volonté de payer ». Qu’il s’agisse d’un cookie de navigateur ou d’une étiquette de prix numérique physique dans un magasin, les algorithmes prédisent de plus en plus le maximum qu’un individu spécifique peut se permettre.
Le concept: Un cadre législatif (potentiellement au titre de l’article 114 du TFUE) qui interdit l’utilisation de données à caractère personnel/le profilage pour créer des prix individualisés.
Questions pour le Forum:
La restriction de la législation sur l’IA à la «cotation sociale» ou à la «prise de décision automatisée» du RGPD (article 22) offre-t-elle déjà une protection suffisante, ou un règlement spécifique sur l’«intégrité des prix» est-il nécessaire?
Dynamique vs. Personnalisé: Comment définir au mieux la ligne de démarcation entre la «tarification dynamique» légitime (offre/demande) et la «tarification de surveillance» (axée sur les données à caractère personnel) afin de garantir la proportionnalité de la proposition?
Mise en œuvre: Quels mécanismes seraient nécessaires pour que les consommateurs vérifient qu'ils ne sont pas « surveillés » au cours d'une transaction?
Je suis actuellement à la recherche de retours d’information et de liens initiaux avec des personnes résidant dans différents États membres de l’UE qui souhaitent affiner ce concept en un comité des citoyens formel.
Dans l'attente de vos idées.
les avis exprimés sur le forum de l’ICE reflètent uniquement le point de vue de leurs auteurs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme reflétant la position de la Commission européenne ou de l’Union européenne.
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