Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales

L’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» est la onzième initiative citoyenne européenne (ICE) qui a réussi à recueillir le soutien nécessaire. Les organisateurs ont demandé que la politique de cohésion de l’UE: 

• garantisse l’égalité pour les régions présentant des caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques différentes de celles des régions environnantes;
• veille à ce que ces régions bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux différents fonds de l’Union;
• garantisse à ces régions la préservation de leurs caractéristiques ainsi qu’un développement économique correct, prévienne les retards économiques et favorise la cohésion économique, sociale et territoriale afin de soutenir le développement durable de l’Union et le maintien de sa diversité culturelle. 

Les préparatifs de l’initiative ont débuté dès 2011, avant même que le premier règlement ICE entre en vigueur. Au cours de la campagne, les organisateurs ont mobilisé les communautés dans toute l’Europe et ont fini par recueillir plus d’un million de signatures vérifiées.

Après que la Commission a initialement refusé l’enregistrement de cette initiative en 2013, celle-ci a finalement été enregistrée le 7 mai 2019, de manière qualifiée. L’initiative a été enregistrée étant entendu qu’elle concerne des propositions d’actes juridiques de la Commission définissant les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels, pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.

L’initiative a connu un démarrage plus lent que d’autres initiatives couronnées de succès. Afin de tenir compte des effets de la pandémie de COVID-19 sur la campagne, la période de collecte a été prolongée d’un an, jusqu’au 4 avril 2021 [conformément au règlement (UE) 2020/1042, à la décision C(2020) 9226 et à la décision C(2021) 1121]. Malgré ces obstacles, l’initiative a atteint un record avec la collecte de 1 269 351 déclarations de soutien vérifiées. Les seuils minimaux ont été atteints dans huit États membres. 

L’initiative valable a été officiellement soumise pour examen à la Commission européenne le 4 mars 2025 (communiqué de presse). En réponse, la Commission a publié le 3 septembre 2025 une communication exposant sa position. 

Voici quelques conseils clés des organisateurs de l’initiative «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» pour faire en sorte que votre campagne soit couronnée de succès: 

Choisissez judicieusement les membres du groupe d’organisateurs

Idéalement, chaque membre devrait être le chef de file de la campagne dans son pays ou sa région.

Comptez d’abord sur les bénévoles

Engagez des militants passionnés avant de recruter du personnel professionnel, en ne comblant les lacunes que si nécessaire.

Pensez plus loin que la législation

Une ICE ne débouche pas toujours directement sur de nouvelles lois, mais elle peut sensibiliser l’opinion publique, mettre des questions jusqu’alors négligées à l’ordre du jour de l’UE et créer des réseaux durables.

Personnalisez vos messages

Transmettez des messages au contenu authentique et pertinent au niveau local, relayés par des voix respectées, plutôt que des messages génériques.

Persévérez

La réussite demande de la résilience face aux difficultés juridiques, politiques et pratiques. Profitez des webinaires et des ateliers organisés par le forum de l'ICE pour tirer des enseignements d’organisateurs expérimentés et vous préparer aux éventuels obstacles.
 

Pour en savoir plus sur cette initiative, consultez cet article de blog écrit par l’un des organisateurs, Attila Dabis.
 

Préparation

«Étant donné que nous étions l’une des premières ICE, il n’existait aucun exemple pratique dont nous aurions pu nous inspirer.» - Un organisateur de l'initiative «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»

Les organisateurs de l’initiative ont commencé les préparatifs en 2011, avant que le premier règlement ICE entre en vigueur. Au cours de cette période de préparation, les organisateurs avaient des objectifs clairs à l’esprit et se sont attachés à formuler leur initiative avec soin. Il était essentiel pour les organisateurs que l’initiative soit conforme aux traités de l’UE et réponde aux griefs des communautés qui vivent dans les «régions nationales». En outre, les organisateurs ont activement collaboré avec des experts en droit de l’Union afin de veiller à ce que la Commission ne puisse pas rejeter la proposition au motif qu'elle n'était pas compétente.

«Nous avons également cherché à énoncer nos objectifs de manière à ce qu’ils touchent les communautés dans toute l’Europe, indépendamment de leur niveau de développement économique.» - Un organisateur de l'initiative «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»

La phase de préparation n’a pas été facile pour les organisateurs de l'initiative car la première demande d’enregistrement a été refusée le 26 juillet 2013 par la Commission européenne. Le refus était motivé par le fait que les exigences de l’initiative étaient en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter des propositions d’actes juridiques. Cette décision de la Commission a été contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a confirmé l’enregistrement partiel de la proposition (communiqué de presse). En conséquence, l'enregistrement officiel de l’initiative a pris plusieurs années et a finalement eu lieu le 7 avril 2019. 

La mise en place d’un réseau de partenaires et de bénévoles a été essentielle au succès de cette ICE. Cette initiative a bénéficié du soutien de 20 organisations et de 60 municipalités. Les organisateurs ont également obtenu le soutien de plusieurs organisations centrales telles que l’Union fédérale des nationalités européennes (FUEN), l’Alliance libre européenne (EFA) et le Réseau européen pour l’égalité des langues (ELEN). 

L’établissement d’une présence en ligne a également été essentiel pour cette initiative, car la collecte de signatures a eu lieu pendant la pandémie de COVID-19, et les événements en présentiel étaient donc impossibles. Les organisateurs ont créé un site web multilingue contenant des informations générales sur l’initiative, ainsi que sur ses objectifs et ressources. Ils ont également veillé à leur présence en ligne sur les réseaux sociaux: Facebook (8 400 abonnés), Instagram (345 abonnés), X (anciennement Twitter) (649). 

Collecte de fonds et ressources

Dans l’ensemble, les organisateurs de l’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» ont recueilli des aides et des fonds à hauteur de 11 933 EUR. 

Sources de financement (€)

Remarques: de plus amples informations sur le soutien et le financement de cette initiative sont disponibles sur la page web correspondante de la Commission. Seules les contributions supérieures à 500 euros par promoteur doivent être déclarées. 

Stratégie de la campagne et plan de collecte des signatures

Les organisateurs ont défini la Hongrie comme l’un des principaux pays à cibler pour la collecte des signatures, car le pays est très sensible à la situation des régions à minorité nationale pour des raisons historiques. En outre, les organisateurs ont recensé d’autres régions nationales pertinentes dans toute l’Union européenne qui pourraient les aider à dépasser le seuil de signatures requis dans leurs États membres respectifs, en veillant à atteindre le minimum de sept pays bénéficiant d’un soutien qualifié. Il s’agissait, par exemple, de la Catalogne et du Pays basque en Espagne, de la Flandre en Belgique, du Gaeltacht en Irlande et du Pays sicule en Roumanie, entre autres.

«Notre expérience a montré que lorsqu’on élabore les bons messages avec des partenaires locaux et qu’ils sont diffusés par des personnalités locales respectées, telles que des responsables politiques, des célébrités et des influenceurs, les réseaux sociaux peuvent contribuer à augmenter considérablement le nombre de signatures.» - Un organisateur de l'initiative «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»

La campagne a été organisée en une série de «mini-campagnes», adaptées aux contextes locaux. Les compétences en matière de narration et de relations interpersonnelles se sont avérées absolument essentielles pour les organisateurs. Les faits et les chiffres ne suffisent pas à eux seuls à inciter les citoyens à agir. Les organisateurs ont dû transmettre leur message de manière à établir un lien émotionnel avec des publics issus d’horizons culturels, sociaux et politiques divers. Des histoires authentiques et personnelles ont été écrites dans les langues locales, mettant en évidence la réalité et les difficultés à l'origine de l’initiative. 

Les organisateurs ont également reconnu que les histoires fondées sur l’empathie et l’expérience vécue peuvent rendre toute la nuance des émotions humaines. Il était également important de bien comprendre ce qui motive les citoyens et les pousse à signer une initiative citoyenne européenne. Face au flux incessant d’informations, le grand public se sent souvent submergé ou désengagé. Des histoires authentiques et bien conçues ont contribué à communiquer efficacement, en faisant en sorte que les gens s’arrêtent, réfléchissent et décident en fin de compte de soutenir la cause. Cette expérience a montré que la narration n’était pas seulement un outil de communication, mais le cœur battant de la campagne.

Les organisateurs de l’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» ont utilisé le système central de collecte en ligne. Ils ont fait usage de leur réseau de partenaires et de bénévoles pour maintenir la dynamique et continuer à promouvoir leur campagne tout au long de la période de collecte des signatures.

La collecte de signatures a été clôturée le 7 avril 2021. Après la prolongation de la période de collecte, l’initiative a finalement recueilli 1 418 659 signatures dans les 27 États membres de l’UE. Lors de la procédure formelle, les autorités nationales ont validé un total de 1 269 351 signatures. Les seuils requis ont été atteints dans huit États membres. 

Nombre de déclarations de soutien par État membre recueillies par l'initiative

Les États membres de l’UE dans lesquels le seuil minimal de signatures requis pour soutenir l’initiative a été atteint sont indiqués au moyen d'une coche sur la carte. L’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» a atteint les seuils minimaux dans huit États membres. Le tableau complet des déclarations de soutien en faveur de l’initiative est disponible sur la page web correspondante de la Commission.

À la suite de la validation des signatures, les organisateurs ont délibérément retardé la présentation de l’initiative à la Commission européenne, en attendant la prise de fonction d’un nouveau Parlement européen et d’une nouvelle Commission dans l'espoir d'un accueil plus favorable. L’initiative a été officiellement présentée à la Commission le 4 mars 2025, marquant le début d'une période d’examen de six mois. 

Avant la présentation de l’initiative à la Commission, les organisateurs ont réorienté leurs efforts vers la phase plus discrète et diplomatique du processus d’initiative citoyenne européenne. Il s’agissait d’un dialogue en coulisses avec des membres de la Commission européenne et des députés au Parlement européen.

Présentation officielle et réunions avec la Commission

À la suite de la présentation officielle de l’initiative le 4 mars 2025, les organisateurs ont rencontré Raffaele Fitto, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la cohésion et des réformes, le 25 mars 2025 (photos). 

(© Union européenne, 2025)

Audition publique au Parlement européen

Le 25 juin 2025, le Parlement européen a tenu une audition publique sur l’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» (enregistrement). Les organisateurs y ont présenté les objectifs de l’initiative et dialogué avec les députés au Parlement européen (points marquants de l’audition). 

Séance plénière au Parlement européen

Le 10 juillet 2025, l'initiative a été débattue lors de la session plénière du Parlement européen (enregistrement). 

Réponse formelle de la Commission européenne

Le 3 septembre 2025, la Commission a adopté une communication présentant sa réponse à l’initiative. La communication a examiné le bien-fondé de chacune des propositions de l’initiative telles que définies dans la décision d'enregistrement (communiqué de presse). 

La Commission a réaffirmé son engagement à garantir un accès non discriminatoire aux financements de l’Union et à appliquer l’égalité de traitement dans le cadre de la politique de cohésion. Cependant, elle a souligné qu’elle n’était pas compétente pour définir ou reconnaître les «régions nationales» ni pour modifier le découpage administratif national. Elle a en outre indiqué qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des modifications législatives supplémentaires, étant donné que les traités et le cadre juridique en vigueur offrent déjà une protection suffisante aux minorités nationales. De plus, il existe d’importantes possibilités de soutenir l’expansion de la liste des régions figurant à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les désavantages régionaux étant essentiellement le fait de facteurs structurels et économiques et non de spécificités culturelles ou linguistiques.

Par ailleurs, la Commission a proposé une politique de cohésion et de croissance renforcée et modernisée dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Ce cadre vise à garantir la mise en place de mécanismes adéquats par les États membres pour veiller au respect de la charte des droits fondamentaux et de l’état de droit dans les plans de partenariat national et régional. Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission a clairement indiqué que les paiements correspondants seraient suspendus.

Préparatifs stratégiques

Les objectifs de l’initiative ont été formulés d’une manière qui a touché à la fois les communautés concernées et le grand public. Des messages sur mesure, formulés dans les langues maternelles des communautés et relayés par des personnalités locales de confiance, ont contribué à instaurer une dynamique.

Priorité donnée aux méthodes de campagne en ligne

Lorsque la pandémie de COVID-19 a éclaté, la campagne s’est rapidement adaptée. Plus de 80 % des signatures ont été recueillies de façon numérique, en utilisant la plateforme en ligne de la Commission. Cela a permis de toucher un vaste public tout en maintenant la sécurité des données.

Persévérance

Malgré le scepticisme, les défis juridiques et les perturbations dues à la pandémie, les organisateurs ont maintenu le cap. Leur détermination s’est révélée essentielle pour surmonter les obstacles et en fin de compte atteindre les seuils requis pour que l’initiative soit couronnée de succès.

Des informations complémentaires concernant l'initiative «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» sont disponibles sur la  page web correspondante de la Commission.