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Forum de l’initiative citoyenne européenne

Allow EU citizen to keep their car plates and health insurance accross all EU countries

Auteur: Inactive user |
Mis à jour le: 04/03/2019 |
Nombre de vues: 534

At present the law of the EU allows a EU citizen to buy a product or service in any country of the Union. Some countries are in breach of this law by forcing the EU citizen moving from one EU country to another to change:

1- car plates and pay an extra tax related to this change
2- private and complementary health insurance although the one from the originating covers whole Europe.

Most EU citizen are reluctant to move and keep their national admin because of the extra coming from changing the plate and tax on their vehicles and from having to cancel their original health and car insurance (losing the ancienity and accrued benefits)

At present it makes EU higher cost for the EU citizen compared to Great Britain even after Brexit (!). Which shows a failure in terms of benefits from being in the EU.

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Commentaires

Inactive user | 24/08/2018

typo, instead of 

"Most EU citizen are reluctant to move and keep their national admin because of the extra coming"

read

"Most EU citizen are reluctant to move and keep their national admin because of the extra costs"

Inactive user | 25/10/2018

It is their job to make it work after all. So far the UK does not have enough doctors and nurse, but the system overall is better than the EU one. 

Inactive user | 27/10/2020

I agree. We shouldn't be fined based on the license plate we have. You must able to travel problem free within the EU.


---


In countries like the Netherlands, healthcare is privatised. Depending on the insurances healthcare is available.


In other EU countries, for example in Germany and Belgium, healthcare is available for everyone and the quality doesn't depend on your budget.


By forcing EU citizens that work in the Netherlands to have a Dutch health insurance, you're downgrading their healthcare and upgrading the health insurance premium. 


This should not be the case. In the Netherlands you have a huge group of people called 'zorgmijders'. Those are citizens who avoid healthcare because of financial reasons. The bar is too high many people. The deductible is too high.


In some EU countries you have access to medical specialists without any issue. For instance in the Netherlands, you only have access if your GP sends a referral. 


In many cases a GP is not able to help you and because the GP needs to keep the privatised health insurance happy, not going to send referrals. As a result, people that don't have the finances to get healthcare in other EU countries, are stuck with the local one and often time get help when the condition is already in an advanced stadium. (Too late)


So if you allow EU to keep their health insurance and car license plate, not matter what EU country, it would be great!

Inactive user | 19/07/2021

La commission des pétitions a envoyé un courriel le 7 juillet 2021, accompagné d’une pièce jointe. Voir ci-dessous les commentaires relatifs à la présente pièce jointe, y compris quelques citations de la commission des pétitions:

 

La pièce jointe énumérait l’exception exacte, les règles:

La surtaxe maximale
qu’un opérateur pourrait facturer est de 0.032/minute EUR pour le service de messagerie vocale, EUR 0.01/short
(SMS) et actuellement 3 EUR par gigaoctet (GB) utilisé (ce montant sera abaissé à 2.5 Go le 1 janvier
2022).
» Cela oblige un citoyen de l’UE à changer de contrat. Mais si le contrat est récent, le citoyen de l’UE paie une pénalité ou des majorations comme indiqué ci-dessus. La pétition demande la suppression de ces coûts inéquitables. La politique injuste est donc injuste, puisque 4 mois sont trop courts pour des contrats de 2 ans.

 

Toutefois, à l’
expiration de la période de validité du permis de conduire, il convient de le renouveler dans l’État membre de résidence [...] Le nouvel État membre de résidence peut imposer au
titulaire du permis de le renouveler deux ans après son séjour, à condition que cet État membre
applique une période de validité plus courte pour ses propres permis de conduire.
». Le permis de conduire français n’expire pas. Mais les Français doivent encore échanger contre une licence qui expire étant donné que tous les autres États ont une validité plus courte: La perte d’une licence qui n’arrive pas à expiration et qui doit être payée tous les deux ans. ... Garantit que le permis de conduire ne doit pas être modifié
lorsqu’un citoyen se rend dans un autre État membre, sauf lorsque le permis de conduire expire ou que le
nouvel État membre de résidence applique à son propre permis de conduire une période de validité plus courte.
«Lorsque l’exception devient la règle pour tous les citoyens d’un État membre de l’UE ayant la plus grande validité, étant donné qu’il utilise les règles de validité plus courtes. Cette situation est injuste pour certains États membres de l’UE par rapport à d’autres. Pour des raisons d’équité, de perte minimale des avantages et d’amélioration de la liberté de mouvement, il convient de permettre le maintien du permis de conduire avec la validité LONGER. Les pétitions demandent que cette perte de bénéfice soit supprimée, et qu’elle soit également réprimée de manière rétroactive.

«Ledroit de l’UE n’harmonise pas les législations nationales en matière de sécurité sociale: le
passage d’un État membre à un autre peut avoir des conséquences pour un assuré en
termes de droits et de cotisations dans un cas particulier.
» La réponse passe à côté des assurances privées (santé, automobile, domicile). La pétition exige que les assurances privées, qui sont d’une valeur et d’une importance plus importantes que les titres sociaux nationaux, soient harmonisées et acceptées dans l’ensemble des États membres de l’Union. 

«Lestravailleurs salariés et non salariés ne sont pas tenus de fournir des documents concernant
leur assurance maladie afin d’établir leur résidence au-delà de trois mois dans un autre État
membre. Contrairement aux citoyens ou étudiants de l’Union économiquement non actifs, ils ne doivent pas prouver
qu’ils sont couverts par une assurance maladie complète valable dans l’État membre d’accueil
». Aux Pays-Bas, le fait de contracter une assurance maladie privée néerlandaise avec un minimum de 120 EUR par mois en plus de la sécurité sociale nationale est obligatoire, ce qui oblige un citoyen qui se rend dans un nouvel État membre à perdre des années de prestations cumulées et de fidélité avec son assurance privée. Le travailleur qui ne déménage pas conserve les avantages de la fidélité à l’assurance privée initiale. Les assurances maladie privées d’autres pays de l’UE devraient pouvoir être conformes à la liberté d’achat de biens et de services dans l’UE. Imposer une assurance privée ne devrait pas être accepté. La pétition exige la suppression de ce type de contraintes.

Dans le statut actuel, les points cumulés: Le téléphone, l’assurance privée et les permis de conduire s’ajoutent à la démolition et à la dissuasion de la liberté de mouvement au sein de l’UE.

La «commission des pétitions» a répété, confirmé et semble tolérer l’accumulation actuelle d’entraves à la liberté de mouvement pour les citoyens de l’Union européenne. Cette pétition doit faire l’objet d’un travail dilutif.

Clause de non-responsabilité: les avis exprimés sur le forum de l’ICE reflètent uniquement le point de vue de leurs auteurs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme reflétant la position de la Commission européenne ou de l’Union européenne.