Proposition d’ICE – Autodépendance numérique de l’UE pour les citoyens et protection contre la surveillance numérique étrangère illégale

Demande principale:
Protéger les citoyens de l’UE qui utilisent uniquement des services numériques de l’UE contre la surveillance étrangère et veiller à ce qu’il existe des solutions de remplacement certifiées contrôlées par l’UE pour les logiciels, le matériel et les infrastructures.

Description complète:

Contexte:
Les récentes tensions géopolitiques avec des alliés historiques ont mis en évidence les risques d’une dépendance excessive à l’égard de services numériques sous contrôle étranger, faisant de l’autonomie numérique de l’UE une nécessité essentielle. À l’heure actuelle, les citoyens de l’UE ne disposent pas d’options protégées et vérifiables pour éviter les dépendances étrangères en matière de logiciels, de matériel ou d’infrastructures. Cela les rend vulnérables à la surveillance étrangère, à l’exploitation des données et aux perturbations soudaines des services, tandis que les entreprises de l’UE sont confrontées à une concurrence déloyale de la part de marchés dominés par l’étranger.

Nos demandes:
Nous demandons instamment à la Commission européenne:

Protéger les citoyens de l'UE de la surveillance étrangère
- Protéger légalement les personnes qui choisissent des services numériques réservés à l'UE (par exemple, courrier électronique, cloud, chat) de la surveillance étrangère. L'UE doit:
Interdire la coopération avec les autorités de pays tiers ciblant les citoyens uniquement pour l’utilisation de services basés dans l’UE.
Interdire le partage de métadonnées avec des entités étrangères, en comblant les lacunes du RGPD et de la SRI2.
- Garantir que les institutions de l'UE et les États membres rejettent les demandes étrangères de données ou de métadonnées provenant de services certifiés de l'UE uniquement, à moins qu'elles ne soient liées à des infractions graves et non liées.

Garantir que les logiciels, les services et
l’infrastructure (par exemple, les CDN, les AC racine, les navigateurs) sont 100 % contrôlés par l’UE: pas de propriété étrangère, d'hébergement ou de dépendances. Les audits doivent être publics et annuels.

- Financer et soutenir les entreprises du secteur privé de l’UE afin qu’elles développent des solutions de remplacement ouvertes, auto-hébergées ou contrôlées par l’UE, en échange de la transparence et du suivi des progrès.
- Donner la priorité aux marchés publics de solutions certifiées «UE uniquement» pour favoriser l’adoption par le marché.

Élaborer
une feuille de route stratégique pour l’autosuffisance en matériel critique (par exemple, semi-conducteurs, cartes mères, stockage), alignée sur le règlement européen sur les semi-conducteurs. Il doit s'agir notamment des éléments suivants:

- Objectifs échelonnés pour les composants conçus et fabriqués dans l’UE.
- Des partenariats public-privé pour accélérer la production.
Incitations (par exemple, subventions, allégements fiscaux) pour les entreprises contribuant à la souveraineté de l’UE en matière de matériel informatique.

Engagement de l’UE:
L'UE doit faire preuve d'unité et de détermination dans la poursuite de cette vision, en résistant aux pressions ou à la rhétorique étrangères qui cherchent à ralentir ou à suspendre les progrès. Cette transformation devrait être régulière, progressive et discrète, en évitant une escalade inutile tout en assurant la résilience à long terme.

Pourquoi cela compte:

- Cette initiative comble les lacunes critiques de la législation existante de l’UE (RGPD, règlement sur les données, SRI2) en:
- S'occuper de la protection des métadonnées et du choix des citoyens, qui ne sont actuellement pas protégés.
- Créer des débouchés économiques pour les entreprises de l’UE tout en réduisant les risques liés aux dépendances étrangères.
- Veiller à ce que l’UE conserve le contrôle de son avenir numérique, quelles que soient les pressions politiques extérieures.

Respect des valeurs de l’UE:
La présente proposition s’aligne sur la charte des droits fondamentaux de l’UE (articles 7, 8, 16, 17) et soutient les objectifs de souveraineté et de résilience de la boussole numérique de l’UE à l’horizon 2030.