Des mesures disciplinaires et des sanctions à l’encontre des personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des femmes.

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

Proposition d’intégration à la directive en date du 8 mars 2022 du Parlement européen et du Conseil sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

TEXTE DE LA PROPOSITION

Les auteurs d’actes de violence, deviol, deféminicide sont également punis par secondes mesures disciplinaires, ainsi que par la suspension de toute forme d’aide financière de l’État dont bénéficie l’agresseur. Dès que la victime a déposé une plainte auprès des services de police, le fait a été établi et, au moyen d’un flux informatique, il est communiqué à l’organisme payeur qu’il bloque le versement des allocations, bonus et facilités à la personne qui a commis l’infraction en question.

La violence à l’égard des femmes doit être qualifiée d’acte illégal et puni pénalement.

Pour les auteurs de féminicides, la déchéance de tout avantage économique accordé par l’État membre de l’UE doit être mise en œuvre et une restriction européenne définissant les limites des frontières et l’arrêt doit être appliquée.