Suppress the 4 month limitiation for using mobile from a different EU country after moving

Thank you for raising the issue and sharing this idea on our platform.

Are you aware of the steps to follow to draft and register a European Citizens’ Initiative? Are you currently looking for partners and/or for further developments of your idea?

Please note that you can find useful information and guidance notes in the LEARN section of the Forum, especially in terms of procedural steps or tips to draft an initiative (https://collab.ec.europa.eu/wiki/eci/display/ECI/Learn).

If you are looking for partners to form a citizens’ committee, make sure you check out the CONNECT section of the Forum (https://collab.ec.europa.eu/wiki/eci/display/ECI/Connect). Here, you can search the database, identify users committed to your same cause and contact them to be potential co-organisers for your initiative or even for advice. 

If you have already started to draft an initiative and are looking for advice (whether legal advice, or advice on campaigning, fundraising, communicating, or other aspects), check out the SEEK ADVICE section of the Forum in order to receive tailor-made feedback on your proposed initiative (https://collab.ec.europa.eu/wiki/eci/display/ECI/Seek+advice).

If you have reached the stage to be ready to register an initiative, the Official Register of the European Citizens’ Initiative might be more adapted to your request: http://ec.citizens-initiative.europa.eu/public/how-to-register.

The Forum Moderation Team

La commission des pétitions a envoyé un courriel le 7 juillet 2021, accompagné d’une pièce jointe. Voir ci-dessous les observations relatives à cet attenchemtn:

La pièce jointe énumérait l’exception exacte, les règles:

«La surtaxe maximale
qu’un opérateur pourrait facturer est de 0.032/minute EUR pour le service de messagerie vocale, EUR 0.01/short
(SMS) et actuellement 3 EUR par gigaoctet (GB) utilisé (ce montant sera abaissé à 2.5 Go le 1 janvier
2022).» Cela oblige un citoyen de l’UE à changer de contrat. Mais si le contrat est récent, le citoyen de l’UE paie une pénalité ou des majorations comme indiqué ci-dessus. La pétition demande la suppression de ces coûts inéquitables. La politique injuste est donc injuste, puisque 4 mois sont trop courts pour des contrats de 2 ans.

«Toutefois, à l’
expiration de la période de validité du permis de conduire, il convient de le renouveler dans l’État membre de résidence [...] Le nouvel État membre de résidence peut imposer au
titulaire du permis de le renouveler deux ans après son séjour, à condition que cet État membre
applique une durée de validité plus courte pour ses propres permis de conduire.». Le permis de conduire français n’expire pas. Mais les Français doivent encore échanger contre une licence qui expire étant donné que tous les autres États ont une validité plus courte: La perte d’une licence qui n’arrive pas à expiration et qui doit être payée tous les deux ans. «Garantie que le permis de conduire ne doit pas être modifié
lorsqu’un citoyen se rend dans un autre État membre, sauf lorsque le permis de conduire expire ou que le
nouvel État membre de résidence applique à son propre permis de conduire une durée de validité plus courte». Cette situation est injuste pour certains États membres de l’UE par rapport à d’autres. Pour des raisons d’équité, de perte minimale des avantages et d’amélioration de la liberté de mouvement, il convient de permettre le maintien du permis de conduire avec la validité LONGER. Les pétitions demandent que cette perte de bénéfice soit supprimée, et qu’elle soit également réprimée de manière rétroactive.

«Le droit de l’UE n’harmonise pas les législations nationales en matière de sécurité sociale: le
passage d’un État membre à un autre peut avoir des conséquences pour un assuré en
termes de droits et de cotisations dans un cas particulier.» La réponse passe à côté des assurances privées (santé, automobile, domicile). La pétition exige que les assurances privées, qui sont d’une valeur et d’une importance plus importantes que les titres sociaux nationaux, soient harmonisées et acceptées dans l’ensemble des États membres de l’Union. 

«Les travailleurs salariés et non salariés ne sont pas tenus de fournir des documents concernant
leur assurance maladie afin d’établir leur résidence au-delà de trois mois dans un autre État
membre. Contrairement aux citoyens ou étudiants de l’Union économiquement non actifs, ils ne doivent pas prouver
qu’ils sont couverts par une assurance maladie complète valable dans l’État membre d’accueil». Aux Pays-Bas, le fait de contracter une assurance maladie privée néerlandaise avec un minimum de 120 EUR par mois en plus de la sécurité sociale nationale est obligatoire, ce qui oblige un citoyen qui se rend dans un nouvel État membre à perdre des années de prestations cumulées et de fidélité avec son assurance privée. Le travailleur qui ne déménage pas conserve les avantages de la fidélité à l’assurance privée initiale. Les assurances maladie privées d’autres pays de l’UE devraient pouvoir être conformes à la liberté d’achat de biens et de services dans l’UE. Imposer une assurance privée ne devrait pas être accepté. La pétition exige la suppression de ce type de contraintes.

Dans le statut actuel, les points cumulés: Le téléphone, l’assurance privée et les permis de conduire s’ajoutent à la démolition et à la dissuasion de la liberté de mouvement au sein de l’UE.

La «commission des pétitions» a répété, confirmé et semble tolérer l’accumulation actuelle d’entraves à la liberté de mouvement pour les citoyens de l’Union européenne. Cette pétition doit faire l’objet d’un travail dilutif.