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Forum de l’initiative citoyenne européenne

Cours en ligne pour l’examen du module 1

Auteur: Forum Team |
Mis à jour le: 24/05/2022 |
Nombre de vues: 614

Chers membres du Forum,

Il s’agit du fil conducteur de la discussion sur le module 1 du cours en ligne intitulé «Compréhension des domaines de compétence de la Commission et gestion du processus d’enregistrement»

Avez-vous des questions ou des remarques que vous souhaitez partager avec les formateurs? Veuillez les partager ici!

Votre équipe Forum

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Commentaires

Kiril Bojiloff | 11/09/2022

1. Is an ECI targeting a change of Article 128 of TFEU something which falls within the framework of the Commission’s power?

2. If the text of ECI consists of more than one demand and one of them falls not under the framework of the Commission’s power, can the Commission reject the whole ECI or rejects only this certain demand and accepts rest demands?

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Vasiliki Mustakis | 12/09/2022

Dear citizen, 

Thank you for your comment. Regarding your first question, I would advise submitting your question to seek advice where a legal expert can address your question. 

Kind regards, 

The European Citizens' Initiative Forum Team 

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Kiril Bojiloff | 13/09/2022

3. Is it possible in the course of the signature collection period to adjust the petition e.g.:

- by changing wording

- or by adding new demands?

Reason: it is not uncommon that an initial text has been setup by a small team and during collection a much wider audience is involved. It can happen that valuable suggestions by the wider audience are submited to the petition team.

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Vasiliki Mustakis | 26/09/2022

Dear Mr. Bojiloff, 

Thank you for submitting your questions! ECI experts, Elisa Lironi and Daniela Vancic, will answer your questions at the webinar on Wednesday, 19 October. You will also have the opportunity to ask any follow-up questions that you may have. 

Kind regards, 

The European Citizens' Initiative Forum Team 

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Francesca Saccani | 19/10/2022

1-Y est-il possible d’avoir un soutien pour passer de l’idée à l’élaboration d’une proposition législative viable?

2-Comment contacter les bonnes personnes à l’étranger pour mon initiative?

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Vasiliki Mustakis | 19/10/2022

Chère Mme SACCANI,

Merci d’avoir soumis votre question! Des experts en ICE, Elisa Lironi et Daniela Vancic, répondront à vos questions lors du webinaire du mercredi 19 octobre. Vous aurez également la possibilité de poser toute question complémentaire que vous pourriez avoir. 

Cordialement, 

L’équipe du Forum de l’initiative citoyenne européenne 

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