La plateforme estonienne d’autonomisation des citoyens: cinq facteurs de réussite

Après avoir regagné sa liberté en 1991, l’Estonie est devenue un pionnier en matière d’administration numérique et de gouvernance en ligne, la petite nation balte mettant en œuvre des solutions innovantes pour renforcer le processus démocratique. L’une des réalisations les plus remarquables à cet égard est la mise en place de l’ «initiative populaire», Rahvaalgatus.ee, uneplateforme numérique qui donne aux citoyens les moyens de participer à l’élaboration des politiques et de la législation de leur pays. En nous concentrant sur cinq facteurs, nous avons vu comment, en seulement sept ans, la plateforme est passée d’un site de niche à un nom de ménage, avec le pouvoir de lancer des débats publics et de modifier la législation.

Mais tout d’abord, il est nécessaire de comprendre la législation. À l’instar de l’initiative citoyenne européenne (ICE), la plateforme permet aux citoyens estoniens de proposer, de discuter et de façonner de manière collaborative de nouvelles lois et politiques en utilisant des outils numériques modernes. Au lieu du million de signatures de l’ICE, dans le cas estonien, vous avez besoin de 1000 signatures pour envoyer votre initiative au Parlement, ou des signatures de 1 % des citoyens d’une municipalité locale pour l’envoyer à cette commune.

La plateforme vient de célébrer son 7e anniversaire. Au cours de cette période, plus de 500 000 signatures ont été reçues (plus d’un tiers de la population estonienne, l’équivalent de l’UE serait de 200 millions de signatures), 119 initiatives ont été envoyées au Parlement, 60 aux municipalités locales (environ la moitié de l’ensemble des municipalités locales ont reçu une initiative par l’intermédiaire de Rahvaalgatus.ee) et sa base d’utilisateurs continue de croître rapidement. Le nombre d’utilisateurs de Rahvaalgatus est comparable au nombre de signatures numériques émises lors des élections au Parlement européen en Estonie en 2019.

Graphique 1. Combien de votes numériques ont été exprimés lors des élections estoniennes de 2005 à 2023: KOV-élections municipales, RK — élections législatives, PE — élections au Parlement européen.

Si l’on examine le nombre de voix que nos 101 députés ont obtenu aux élections de 2023 et le comparer au nombre de signatures pour les 101 initiatives les plus populaires de Rahvaalgatus.ee, nous constatons qu’elles sont similaires. Suivant la tendance actuelle, les 500 000 prochaines signatures devraient intervenir au cours des deux prochaines années, mais nous pouvons déjà affirmer en toute sécurité que Rahvaalgatus.ee et l’écosystème qui l’entoure ont fait participer plus régulièrement les citoyens à la vie politique que tout autre en Estonie (en plus de voter elle-même).

Graphique 2. Le nombre de signatures des 101 premières initiatives Rahvaalgatus.ee a été obtenu (orange) contre 101 députés (en bleu) lors des dernières élections.

Au cours de ces années, nous avons vu qu’un certain nombre d’initiatives sont devenues des lois. Par exemple, l’initiative de 2019 sur l’ interdiction des élevages d’animaux à fourrure en Estonie, qui a conduit le Parlement à interdire les élevages à fourrure à partir de juillet 2023, et la pétition de 2020 visant à modifier la loi sur la famille, qui propose de modifier la famille qui discrimine les couples de même sexe et garantit leur droit constitutionnel à l’égalité de traitement, ce qui a abouti à la légalisation du mariage homosexuel à partir de juin 2023. De nombreux problèmes locaux ont fait l’objet de discussions très nécessaires et une multitude de sujets ont été mis en lumière par le public. L’un de ces thèmes en 2022 était celui des prestations familiales. Lors de l’Assemblée de coopération estonienne, nous avons interrogé les deux femmes à l’origine de cette initiative, Teele et Liina. Leur initiative n’en a pas fait une loi, mais, selon leurs propres termes, ils ont pu utiliser la plateforme pour ouvrir l’ensemble du débat public sur ce sujet et briser le silence qui l’entoure. En outre, ils ont déclaré que leur initiative était motivée par la précipitation de la loi par le gouvernement et par le fait qu’il ne respectait pas les règles de bonnes pratiques législatives, agissant comme une protestation contre le gouvernement tournant tous les autres partis. Un an plus tard, les auteurs ont lancé une nouvelle initiative populaire visant à revenir sur la loi et le nouveau gouvernement a soutenu en rhétorique l’idée de réécrire de grandes parties de la loi sur les prestations familiales prétendument précipitée. Cela signifie que la plateforme a permis aux citoyens non seulement de donner leur avis au Parlement, mais aussi d’avoir une incidence réelle et mesurable sur le processus législatif. 

Dans notre analyse, ce succès de la plateforme peut être attribué à cinq facteurs clés, qui ont été à l’avant-garde de nos travaux:

1. Accessibilité: Rahvaalgatus.ee est conçu de manière à être convivial et facilement accessible à tous les citoyens, quelle que soit leur expertise technologique. Cela a considérablement réduit les barrières à l’entrée pour la participation civique et a permis à un éventail plus large de voix de contribuer au processus démocratique.
2. Transparence: La plateforme promeut la transparence de la gouvernance en permettant aux citoyens de suivre facilement l’état d’avancement de leurs propositions et de suivre la manière dont elles sont traitées par le gouvernement. Comme vous pouvez suivre le déroulement d’une initiative que vous avez soutenue, cela a favorisé un sentiment de confiance entre le gouvernement et ses citoyens, ce qui s’est traduit par un engagement civique accru. 
   
3. Collaboration: Rahvaalgatus.ee encourage la collaboration en permettant aux utilisateurs de formuler des observations et de discuter de leurs propositions respectives en prévoyant une phase de cocréation obligatoire (minimum 3 jours). Cette caractéristique a donné lieu à des propositions plus complètes et plus complètes, étant donné que les utilisateurs peuvent s’appuyer sur leurs idées respectives et remédier à d’éventuelles lacunes, tout en se trouvant mutuellement et en fusionnant des initiatives similaires en une seule.
4. Laréactivité: Le Parlement estonien a démontré sa ferme volonté de prendre au sérieux les propositions relatives à Rahvaalgatus.ee. En dialoguant avec les idées des citoyens et en intégrant leur retour d’information dans le processus législatif, le Parlement a montré qu’il appréciait la contribution de ses électeurs, renforçant ainsi le processus démocratique en Estonie.
5. Intégration à la gouvernance électronique: Rahvaalgatus.ee est intégrée sans discontinuité à l’infrastructure estonienne de gouvernance électronique existante, comme le système de carte d’identité électronique, l’identifiant mobile centré sur la carte SIM et son homologue plus récent centré sur les smartphones: l’identifiant intelligent. Cette intégration a rendu la participation des citoyens au processus démocratique encore plus pratique, ce qui a favorisé l’adoption de la plateforme.

Au cours des 1,5 dernières années que j’ai été ambassadrice de l’ICE, c’est une joie de reconnaître que ces fondamentaux sont également présents dans l’ICE et que la logique générale est très proche de notre propre travail. Si les États membres développent et popularisent leurs outils nationaux pour donner aux citoyens les moyens de participer à la législation nationale, il est probable que de plus en plus de personnes se tournent également vers le niveau de l’UE, créant ainsi une synergie généralisée d’une participation accrue des citoyens à la vie politique, ce qui, à son tour, légitime notre système démocratique.