Initiatives citoyennes nationales par rapport aux initiatives citoyennes européennes: proportionnellement, davantage de signatures, dans un délai plus court, requis

Si de nombreux États membres de l’Union européenne autorisent la participation des citoyens au processus législatif au moyen d’initiatives citoyennes, aucun n’apporte le niveau de soutien aux organisateurs d’initiatives citoyennes européennes proposées par la Commission européenne par l’intermédiaire du forum de l’initiative citoyenne européenne. Il s’agit de l’une des principales conclusions d’une récente enquête menée auprès des autorités nationales de quatorze États membres sur la réglementation et l’utilisation de leurs instruments d’initiative citoyenne. 

Les initiatives citoyennes nationales, en général, nécessitent un pourcentage plus élevé de signatures et donnent aux organisateurs un délai plus court pour les recueillir, par rapport au seuil et au calendrier fixés pour la collecte réussie des signatures des initiatives citoyennes européennes (ICE). 

La consultation, menée par Democracy International entre mars et juin 2023, visait à recueillir les meilleures pratiques en matière de spécifications et de processus concernant les initiatives nationales visant à définir des initiatives ou des types similaires d’instruments de pétition impliquant la collecte de signatures au niveau national. Plus précisément, la consultation visait à recueillir des règles à l’intention des organisateurs sur la manière dont les initiatives doivent être mises en place, les services de soutien proposés aux organisateurs, l’infrastructure en ligne liée à l’initiative, les seuils de collecte des signatures et, si la collecte de signatures en ligne est une option, la manière dont les signatures numériques sont gérées et le nombre minimal de signataires pour les initiatives nationales dans tous les États membres.

Des réponses valables ont été reçues de 13 des 18 pays avec des outils de participation citoyenne: L’Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne.

Procédures

Les 13 pays fonctionnent de manière similaire en ce qui concerne la procédure et les spécifications des instruments des citoyens.  À l’instar de l’initiative citoyenne européenne, certaines autorités nationales exigent la création d’un groupe d’organisateurs. Pour l’ICE, cette exigence concerne un groupe de 7 citoyens de l’UE vivant dans 7 États membres différents. Pour les 13 pays de cette étude, les exigences diffèrent d’un pays à l’autre. 

Par exemple, en Pologne, elle doit disposer d’une commission législative de 15 personnes. En Lettonie, il doit y avoir un groupe de 10 citoyens éligibles au vote. En Finlande, il s’agit d’un groupe d’au moins 5 citoyens pouvant voter avec un représentant et un suppléant. En Hongrie, un référendum est lancé par la collecte de signatures de 20 à 30 personnes.  

En ce qui concerne la collecte des signatures, le nombre de signatures et le temps qui leur est imparti varient légèrement d’un pays à l’autre. Dans le cadre de l’ICE, les organisateurs doivent recueillir au moins 1 millions de signatures de soutien tout en atteignant le seuil minimal dans au moins sept pays de l’UE. Pour l’initiative citoyenne européenne, les seuils de signature en pourcentage de la population (générale) sont inférieurs à ceux d’instruments comparables dans la plupart des pays consultés dans la présente étude. Par exemple, la Bulgarie est le seul pays à ne pas avoir de seuil pour le nombre de signatures nécessaires à la validité d’une initiative. Par rapport à la Lettonie, qui a besoin de 10 % de sa population éligible au vote. Voir les chiffres spécifiques pour chaque pays dans le graphique ci-dessous. 

En ce qui concerne le délai de collecte des signatures, le délai imparti pour recueillir les signatures pour l’initiative citoyenne européenne est nettement plus long que les instruments nationaux comparables dans le présent rapport. Les organisateurs d’une ICE disposent de 12 mois (1 an) pour recueillir au moins 1 million de signatures. Aux Pays-Bas et au Portugal, il n’existe pas de délai fixe et, en Espagne, le délai est de neuf mois. Voir les chiffres spécifiques pour chaque pays dans le graphique ci-dessous.

Systèmes de collecte et de collecte des signatures en ligne et hors ligne

Dès le départ, l’ICE proposait à la fois la collecte de signatures en ligne (par l’intermédiaire de systèmes de collecte individuels, et désormais uniquement par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne) et la collecte de signatures (papier) hors ligne. À titre de comparaison, la Lituanie, les Pays-Bas, le Danemark, la Lettonie, l’Autriche, l’Espagne, la Slovénie, la Finlande et le Portugal autorisent à la fois une collecte en ligne et une collecte de signatures (papier) hors ligne, tandis que la Bulgarie, la Pologne et la Hongrie n’autorisent ni ne fournissent l’infrastructure pour la collecte en ligne des signatures. La Slovaquie, quant à elle, n’offre qu’un système de collecte en ligne sans possibilité de recueillir des signatures sur papier.

Parmi les pays ayant la possibilité de collecter des signatures en ligne, seule l’Espagne ne fournit pas de système centralisé officiel. Aux Pays-Bas, en Lettonie, au Portugal et en Finlande, un système individuel alternatif, qui doit être approuvé par chaque pays, est également autorisé parallèlement au système centralisé. Pour pouvoir utiliser leur propre système de collecte en Finlande, les organisateurs ont besoin d’un certificat délivré par l’autorité finlandaise de régulation des communications.  

En ce qui concerne les exigences relatives à la signature des initiatives, elles sont essentiellement les mêmes que pour l’ICE. Les signataires doivent pouvoir voter, avoir au moins 18 ans (à l’exception de la Lettonie et de l’Autriche, où, pour les pétitions, l’âge minimal est de 16 ans), ils doivent également indiquer les nom, prénom, adresse et, selon le pays, le numéro d’identification personnel. Pour les pays qui ne travaillent que sur papier, une signature manuscrite est toujours requise. Dans le cas du Danemark, de la Finlande et de l’Autriche, l’utilisation d’une carte d’identité électronique nationale est autorisée.

Sensibilisation

La sensibilisation des citoyens à l’existence des initiatives citoyennes varie considérablement d’un pays à l’autre. Selon les autorités compétentes en Bulgarie, en Lituanie, aux Pays-Bas et au Portugal, les outils ne sont pas populaires et rarement utilisés. De même, la Slovaquie a déclaré que l’instrument était «sous-utilisé». Seulement 5 pays: La Lettonie, l’Autriche, la Slovénie, la Finlande et le Danemark ont fait état d’un certain niveau de réussite et d’un niveau d’utilisation relativement élevé. En Slovénie, l’utilisation de cet outil a particulièrement augmenté depuis la pandémie de COVID-19. En 2022, 13 initiatives ont été enregistrées et, à la mi-2023 12, de nouvelles initiatives avaient déjà été enregistrées. En Lettonie, depuis 2013, date de lancement de l’instrument, 46 initiatives ont été présentées. Au Danemark, au cours des cinq années d’existence de l’instrument, 1500 propositions ont été publiées sur le site web spécifique. De même, la sensibilisation à l’initiative citoyenne européenne s’est également accrue au cours des 11 dernières années. Depuis 2012, 103 initiatives citoyennes européennes ont été enregistrées. La connaissance de ces outils de démocratie participative est directement liée à leur réussite. Étant donné que davantage de citoyens sont informés de ces outils, davantage de citoyens lanceront et signeront des initiatives. 

Le manque de connaissance des instruments nationaux respectifs est souvent lié à un manque d’activités de communication. La Lituanie était le seul pays, dans cette étude, dans lequel l’outil d’initiative citoyenne a été diffusé dans les médias nationaux. Toutefois, pour la plupart, seuls les sites web gouvernementaux rendent compte des initiatives ou les sensibilisent: la Chambre des représentants aux Pays-Bas, le site internet du Parlement au Danemark et le bureau national des élections en Hongrie. En Finlande, un large éventail de sites web gouvernementaux promeut cet outil, l’un d’entre eux, Demokratia.fi est un site web utilisé pour communiquer sur les services de démocratie aux niveaux local, national et européen. Dans le cas de l’Espagne, les autorités nationales interrogées ont indiqué qu’elles ne fournissaient ni ne sensibilisaient l’outil. Ainsi, la «sous-utilisation» des instruments dans ces pays peut résulter d’un manque de communication autour de l’instrument.

Soutien aux organisateurs

En ce qui concerne le soutien aux organisateurs, aucun État membre n’apporte aux organisateurs d’initiatives citoyennes nationales un soutien comparable à celui offert par la Commission européenne par l’intermédiaire du forum de l’ICE. Aux Pays-Bas, en Pologne, en Finlande et en Lettonie, des informations sur l’initiative citoyenne nationale peuvent être consultées ou demandées sur leur plateforme gouvernementale respective. Toutefois, il n’existe pas de centre d’aide directe, similaire au Forum de l’ICE, mis en place dans l’un des pays étudiés pour cette étude. La Bulgarie est le seul pays à avoir indiqué que l’assistance aux organisateurs était fournie par des ONG ou des acteurs extérieurs. 

En termes de financement, la plupart des pays ne prévoient pas de mécanismes de financement pour les organisateurs. Le financement des initiatives provient principalement de sources extérieures telles que les dons. Dans certains cas, les dons doivent être déclarés. Par exemple, en Finlande, les dons supérieurs à 1 500 EUR par donateur doivent être déclarés. Cette situation est similaire à celle de l’ICE, où les sources de soutien ou de financement supérieures à 500 EUR doivent être déclarées. 

Il n’y a que deux pays dans cette étude qui diffèrent des autres en ce qui concerne les régimes de financement mis à la disposition des organisateurs: Espagne et Autriche. L’Autriche est un cas particulier, qui exige des organisateurs qu’ils versent une contribution pour l’enregistrement de leur initiative (622 EUR pour l’enregistrement et 2 799,50 EUR après approbation de la demande). Si l’initiative est couronnée de succès (atteint le seuil de collecte des signatures, etc.), le coût est remultiplié par cinq, soit environ 17 000 EUR. De même, l’Espagne fournit également un financement en cas de réussite, c’est-à-dire lorsque l’initiative parvient au Parlement, ce qui peut aller jusqu’à 341 000 EUR. Dans l’ensemble, le seuil pour obtenir un financement auprès des États membres qui l’offrent est assez élevé.

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