Introduction de la notion de précédent judiciaire dans tous les États membres de l’UE
Même si cela semble étrange pour de nombreux citoyens, dans la plupart des États membres de l’UE, il n’existe aucune notion de précédent judiciaire
Même si cela semble étrange pour de nombreux citoyens, dans la plupart des États membres de l’UE, il n’existe aucune notion de précédent judiciaire